Droit

Pages: 53 (13022 mots) Publié le: 5 septembre 2013
A PROPOS DE QUELQUES CAS DE RECONNAISSANCE D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT EN AFRIQUE
par

Romain YAKEM TCHOUK
Professeur à l ’Université L ovanium (Kinshasa)

Le problème de reconnaissance juridique d ’Etat et de gouvernement occupe dans l a , doctrine du droit international une place de choix; il a suscité une littérature abondante, engendré de remarquables constructions théoriques, donné lieuà des prises de position divergentes. S i'l’étude du problème a permis de dégager les lignes directrices concernant les effets de la reconnaissance ainsi que les conditions de forme dans lesquelles elle est accordée, le débat reste toutefois largement ouvert en ce qui concerne les conditions de fond que doit remplir une entité territoriale ou un gouvernement pour obtenir la reconnais­ sance1. Onpeut ranger parmi ces conditions l’effectivité du pouvoir établi, des assises territoriales bien délimitées, la stabilité gouvernementale, sa volonté et son aptitude à respecter les obligations internationales, et enfin, le consensus des populations administrées. Cette approche des problèmes de fond n’est pas exempte de difficultés d ’ordre méthodologique 2.

1 L a u te rp a c h t, T i-C h ia n gp e n tie r, C hen,

H ., Récognition in International L aw , C a m b r i d g e ( M a c M i l l a n ) , 1948; T h e International Latv o f R écognition, L o n d r e s ( S t e v e n s ) , 1951; C h a r ­ J., L a reconnaissance internationale et l’évolution du droit des gens, P a r i s ( P é d o n e ) ,

1956. 2 Par exemple, certains o nt estimé que, dans les rapports internationaux, « il fautparler de reconnaissance de facto et non de gouvernem ent de facto » (D e V is s c h e r , Ch., Théories et réalités en droit international public, Paris (Pédone), 2 e éd., 1955, p. 292). Il n ’empêche que l ’em ploi de cette term inologie s’avère fréquent, tan t dans la doctrine que dans la pratique gouvernem entale. Nous estimons pour notre part, que l’expression « gouvernem ent de fait » sejustifie, et nous l ’avons m aintenue dans la présente rédaction. Au contraire, nous semble inacceptable l ’emploi du term e « E tat de fait » ou « reconnaissance de facto d ’un E tat >. Dans le sens contraire : F r o w e i n , A., Das de facto R egim e im V ôl\errecht, CologneBerlin (H eym anns V erlag), 1968.

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R O M A IN Y A K E M T C H O U K

1884-1885, comme conséquence des différentsactes de reconnaissance accordés par les puissances participant à la Conférence de Berlin. Cela n ’a pas été obtenu sans peine. Ainsi, la position initiale de la Grande-Bretagne en matière de reconnaissance a été plus que réticente : le Foreign Office songeait à reconnaître à l’Association « non la qualité d’Etat mais d’“ Etat en formation ”, ce qui permettrait de n ’accorder qu’unedemi-reconnaissance, toujours révocable4 ». La première de ces reconnaissances vint des Etats-Unis d’Amérique, le 22 avril 1884 : ce fut le couronnement de longs et patients efforts de Léopold II pour s’assurer cet indispensable appui.
« Dans l’espèce, la valeur en était rehaussée par la circonstance que des juristes, notam m ent au P ortugal et en France, contestaient aux associations privées en général et,plus spécialement, à l’Association internationale du Congo, la capacité d ’acquérir des droits de souveraineté 5. »

La teneur de la déclaration américaine, conçue délibérément en termes vagues, mérite d’être rappelée :
« ... se conform ant à la politique traditionnelle des Etats-Unis, qui leur enjoint d ’avoir égard aux intérêts com m erciaux des citoyens am éricains, tout en évitant en m êm etemps de s’immiscer dans des controverses engagées entre d ’autres ' puissances ou de conclure des alliances avec des nations étrangères, le gouvernem ent des Etats-Unis proclam e la sym pathie et l’approbation que lui inspire le but h u m ain et généreux de l ’Association internationale du Congo, gérant les intérêts des Etats libres établis dans cette région, et donne ordre aux fonctionnaires...
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