Droit

2225 mots 9 pages
Droit

CHAPITRE II : LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE

SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique.

a- Le consentement

* Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et cela forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique a la même force probante (en matière de preuve) que l’écrit sur support papier à condition que puisse être dument identifié la personne dont il provient et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1316-1 du code civil).
La signature électronique doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant sont lien effectif avec l’acte auquel il s’attache. * Le double clique : le premier clique permet de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs (article 1369-2 du code civil). Le deuxième clique permet de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Le cyber marchant doit accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qu’il a reçue. * Le droit de rétractation : le cyber consommateur bénéficie comme pour tout contrat de vente à distance un droit de rétractation de 7 jours ouvrable. L’exercice de ce droit exclu toute pénalité sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à donner de motif ou de raison. Le délai de rétractation court à compter de la réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

b- La capacité Ceux sont les règles du droit commun qui s’appliquent. En principe, toute personne

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