Droit
L’ENTREPRISE COMMERCIALE
● L’entreprise = ∑ de moyens matériels et humains mises au service d’une activité de production de biens ou de services.
Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens qui sont affectés à l’exercice de l’activité de l’entreprise pour constituer un fonds. Sera étudié le fonds de commerce mais il existe d’autres fonds : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral celui exploité par un pro libéral.
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LE FONDS DE COMMERCE
L’entreprise n’existe pas au plan juridique puisque les juristes utilisent une notion plus réductrice = le fonds de commerce = ∑ de biens réunis par un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut faire l’inventaire des biens qui le compose avant d’évoquer les opérations dont il peut-être l’objet. Un fonds de commerce peut-être vendu, loué (location gérance), offert en garanti à un créancier
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CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
Il n’existe pas de contenu fixe du fonds de commerce cad une réunion d’éléments permanent que l’on retrouverait dans tout fonds de commerce. Un élément prépondérant se dégage qui est commun à tous les fonds de commerce = la clientèle sans laquelle le fonds ne peut exister.
SECTION 1 L’élément prépondérant : la clientèle
Paragraphe 1 : L’exigence d’une clientèle
Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1937, pour qu’il y ait fonds de commerce, il est indispensable qu’existe une clientèle attachée à ce fonds. Il ne faut pas confondre la clientèle et l’achalandage.
La clientèle (réalité). = ∑ des personnes qui s’adresse à un commerce déterminé pour satisfaire un besoin de produit ou de service compte tenu des efforts déployés par le commerçant
L’achalandage (potentialité) = ne réunie que les personnes attirées par certaines caractéristiques de