Droit

2835 mots 12 pages
CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU COMMERCE

L’importance économique de la vie commerciale justifie la mise en place d’organisations pour encadrer le commerce. L’organisation du commerce regroupe 3 types d’institutions : * Organisation administrative : elle englobe les différentes autorités qui peuvent intervenir dans le commerce. L’Etat intervient au travers d’institutions étatiques pour veiller au bon fonctionnement du commerce (ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction… * Organisation professionnelle : elle comprend 2 types d’institutions : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les groupements professionnels. * Organisation judiciaire

Section 1 : l’organisation professionnelle du commerce

Paragraphe 1 : les chambres de commerce et de l’industrie

La loi du 9 avril 1898 codifiée aujourd’hui dans le code du commerce est relative aux CCI. Elles ont pour mission de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et même de service d’une zone géographique en particulier et de leur apporter certains services. Ce sont des chambres consulaires (pour des raisons historiques). La 1ère CCI nait en 1599 à Marseille et fonctionnait comme un bureau du commerce avec des consuls.
Il y a 3 types d’activités où l’on retrouve ces chambres consulaires : l’agriculture (chambres d’agriculture), l’artisanat (chambre des métiers et de l’artisanat) et pour le commerce et l’industrie (CCI).
Les CCI sont des établissements publics (= personne morale de droit public qui sont financées par les fonds publics et qui ont une mission d’intérêt général). Ces CCI sont composées de commerçants et d’industriels élus pour 5 ans par catégorie professionnelle. En même temps, on élit des délégués consulaires : ce sont des personnes chargées d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être élus à condition d’avoir 18

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