PROPOSITION DE CORRIGĒ

Thèmes abordés
Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
321. Les relations contractuelles entre partenaires privés
321-2 Négociation : processus et représentation
Compétences évaluées
Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle
Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat

Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques
423. L’immatériel et la protection de la personne
423-1 Données à caractère personnel : règles de protection des droits de la personne
423-2 Respect des données à caractère personnel lors de la conclusion du contrat de
Travail
Compétences évaluées Apprécier la légalité d’une situation au regard de la protection de la personne dans la sphère privée et professionnelle
Caractériser les éléments principaux de cette protection Dossier 1 : la négociation d’un avant contrat entre professionnels (6 points)
1. Appréciez la légalité de la clause de d’indexation figurant dans cet avant contrat et proposez, si nécessaire, à la Société Bois d’Or une autre formulation de cette clause
Faits :
Il s’agit d’une situation concernant la formation d’un contrat entre professionnels. Le contrat entre professionnels se forme après des négociations ou pourparlers. Les négociations entre la SA Kid’s meubles et la société Bois d’Or sont des pourparlers. Le document présenté dans l’annexe 1 est un accord de principe : les parties se sont entendues sur le principe de contracter ensemble mais certaines modalités du contrat restent à déterminer. Avec ce préaccord ou avant contrat, les parties doivent arriver à un contrat définitif.
Problème de droit :
La clause d’indexation figurant dans l’avant contrat est-elle légale ?
Règle :
Article L112-2 du Code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou