Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux
Raphaël Florès – L2 groupe C

Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat.
En l'espèce, un banal accident de la circulation s'est mué en tragédie: le véhicule conduit par M. Z, alors ivre, a percuté celui conduit par Mme X enceinte. Elle fut seulement blessée, mais l'enfant qu'elle portait est par contre décédé avant même l'accouchement.
La Cour d'appel de Metz a condamné le 3 septembre 1998 M. Z pour blessures involontaires sur Mme X, son état alcoolique lors de l'accident étant de plus une circonstance aggravante. Cependant, Mme X se pourvoie en cassation car M. Z n'a pas été déclaré coupable d'atteinte involontaire à la vie de son enfant à naître. Or la Cour de cassation rejette son pourvoi.
De fait, Mme X. affirme que la Cour d'appel a arbitrairement limité la portée de l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui (réprimé par l'article 221-6 du Code Pénal - CP): l'arrêt attaqué énonce que ce texte ne concerne que l'enfant en vie, et non viable. Plus qu'une nuance, c'est une profonde différence car cela impose l'accouchement de la mère comme préalable à l'homicide de son enfant.
Alors, la Cour de cassation a du s'interroger quant aux limites de l'article 111-4 CP selon lequel « la loi pénale est d'interprétation stricte »: un accident de voiture entrainant le décès d'un enfant viable peut-il aboutir à une condamnation pour homicide involontaire d'autrui ?
La Cour de cassation réponds que l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire impératif au principe de légalité (selon lequel « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas