Droit

Pages: 2 (494 mots) Publié le: 20 octobre 2013
TD, Intro méthodologique au Droit

Intitulé de la séance : La distinction entre les affaires civiles et les affaires pénales

En ce qui concerne les faits matériels, M. Yves X est accusé deviolences aggravées sur conjoint. Plus particulièrement sur Mme Nathalie Y, son épouse, celle-ci n’a pu se rendre à son lieu de travail durant une semaine suite aux blessures causé par M. Yves X.

M.Yves X forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 18 novembre 2010, celle-ci la déclaré coupable de violences aggravées et a ajournée le prononcé de la peine et a prononcésur les intérêts civils. La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique rejette le pourvoi de M. Yves X.

En ce qui concerne les faits judiciaires, il n’est pas précisé dansl’arrêt présent les faits qui se sont produit lors de la première saisie en première instance, soit au tribunal de grande instance. M. Yves X va formé un pourvoi contre la cour d’appel ayant rendu une décisionde justice le 18 novembre 2010. Par la suite, celle-ci va interjeter appel de l’appelant contre l’intimé, celle-ci va formé un pourvoi près la cour de cassation qui va rejetté le pourvoi de M. Yves XM. Yves X reconnues avoir comis des actes de violences volontaire, cependant celui-ci n’est pas d’accord avec la décision de la cour d’appel. Il faut noté que son épouse, Mme Nathalie Y n’a pasnon plus la même version des faits.











TD, Intro méthodologique au Droit

Intitulé de la séance : La distinction entre les affaires civiles et les affaires pénales

La cour decassation, chambre criminelle rend un arrêt

Concerné : M. Yves

Pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 18 novembre 2010 => l’a déclaré coupable de violence aggravées =>remis le prononcé de la peine et à prononcer sur les intérêts civils.

Moyen de cassation => ne permet pas d’atteindre son but, soit parce qu’il est étranger à l’arrêt attaqué (moyen dirigé contre...
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