Td droit séance n9
1 )Definition
1)Société a risque limitée definition: Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
2) Société a risque illimté definition:En droit français, une société à risque illimité (SARI) est une société dont la responsabilité pécuniaire des associés n'est pas limitée à leur apport. Les sociétés à risque illimité peuvent être civiles (société civile) ou commerciales (société en commandite par action). L'associé de la société à risque illimité est donc tenu à la fois de la contribution aux pertes et de l'obligation à la dette.
3) Société de personne : Une société de personnes est une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne même des associés.La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société.Les associés sont en général tenus du passif de la société sans limitation de montant, solidairement ou à proportion de leur participation dans le capital social.Le terme de société de personnes, qui s'oppose à celui de société de capitaux, résulte d'une distinction théorique qu'il est difficile d'appliquer strictement. En effet, le droit des sociétés est régi par des dispositions légales et réglementaires qui