droit

3238 mots 13 pages

16/10/2013

1 L’encadrement de certaines pratiques commerciales
2 La réglementation de la concurrence http://youtu.be/yvxcsvPJFjY http://youtu.be/dVp2sASpp78 http://youtu.be/vqJN3OYH-0Y Droit Isabelle Baudet

Titre 3 : La liberté du commerce et ses limites

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1. L’encadrement de certaines pratiques commerciales Les soldes
Les liquidations
Les promotions
Les ventes au déballage
Les ventes directes d’usine
Objectifs de la réglementation :
La protection contre une concurrence anormale
Protection du commerce local

Droit Isabelle Baudet

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LES SOLDES
Art 310-3-1 C.com accéléré des marchandises en stock. Elles concernent des marchandises payées et en vente depuis au moins 1 mois, afin d'éviter les réapprovisionnements et la fabrication de produits spécialement pour cette période .
• Fréquence et durée :
• 2X5 semaines définies par l’autorité administrative
• et 2 semaines au choix du commerçant sur déclaration à la préfecture
("soldes flottants" ) à condition qu’elles ne se produisent pas pendant le mois précédant les périodes de soldes d’été et d’hiver.

Droit Isabelle Baudet

• Objectif : Les soldes tendent, par une réduction de prix, à l’écoulement

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•

Objectif : Les liquidations tendent à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

•

Déclaration : Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet dont relève le lieu de la liquidation.
Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.

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LES LIQUIDATIONS
Art. 310-1 C. Com

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LES PROMOTIONS

• Les promotions sont des rabais effectués, pour une durée limitée, sur

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| | | |LYCEE COMTE DE FOIX ANDORRE |Session 2013 | | | |BAC Professionnel COMMERCE | | | |Épreuve Economie et Droit | | | |Évaluation en C.C.F. | |MON PROJET D’ÉTUDE | |Mon thème d’étude N° 4 : La consommation des jeunes | 1- Recherche de documents / plan pour mercredi 09.01.2013 2- Rédaction de l’étude pour mercredi 20.02.2013 3- Saisie et mise en page 4- remise du travail final pour mercredi 10.04.2013 |Nom : LOZANO MICHELUZZI Sacha |Classe : Terminale | Professeur : Mme KURAS Mon thème ( Économie ( Droit |La consommation des boissons sucrées | Ma recherche documentaire |DOCUMENT 1 | | | |Titre : Graphique de comparaison des boissons….

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Droit – 17/12/2009 Encadrement des Techniques Commerciales Notre économie est basée sur la liberté du commerce, mise à mal par un certain nombre de réglementations puisque l’Etat a décidé de protéger les plus faibles (contractants en position de faiblesse) : les travailleurs, les épargnants, les voyageurs et les consommateurs. Trois thèmes : 1. La règlementation des lieux de vente 2.….

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Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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Management 22 Octobre 2012 Chapitre 2 Finalités de l’entreprise  Traduisent les motivations de l’entrepreneur en termes économique, éthique &/ou social qui justifient l’existence de l’entreprise. Ex : Accroître CA - Assurer pérennité de l’entreprise – Assurer le service clients… Faire fonctionner l’entreprise  Concrétiser finalités en définissant les objectifs Ex : Réaliser 50 000 € de CA – Conquérir 50% des parts du marché…….

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