jeudi 27 novembre 2014

Droit correction sujet exam
QCM :
1- le droit civil comprend :
-Le droit des personnes et de la famille
-Le droit des biens
-Le droit de la succession
2- commission d’élaboration du code civil :

- Bigot de Préameneu,
- Portalis, rédacteur du Discours préliminaire au projet,
- Tronchet, Président de la Commission,
- Maleville,
3-la règle de droit est :
-Generale
-abstraite
-Permanente
-Impersonnelle
4- Le conseil constitutionnel a pour mission :
- contrôler la constitutionnalité des lois
5- : Fait partie du bloc constitutionnalité :
- les articles de la Constitution de 1958,
- la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,
- le Préambule de la Constitution de 1946,
- la Charte de l'environnement, depuis 2005.
-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques .

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jeudi 27 novembre 2014

6- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité ,il est désormais possible au citoyen de saisir :

- Directement le conseil constitutionnel
7 - les règlement communautaires : sont directement applicable dans tous les états membres
8- Dans la hiérarchie des lois : un texte de catégorie inférieur ne peut être contraire a un texte de catégorie supérieur
9- Au cours d’un procès devant les juridictions française,
Monsieur Z invoque une disposition d’un règlement communautaire.Son adversaire Monsieur H invoque quant a lui, des dispositions d’une loi nationale postérieur au règlement communautaire,quel texte doit être appliqué par le juge français ?
10- Un projet de loi émane

- Du Gouvernement
11 - Dans la nuit du 1er janvier 2012, Monsieur Allen, de nationalité américaine, est arrêté en état d’ivresse manifeste sur les petites routes montagneuse des Cévennes. La loi française sanction cette infraction par une peine de 2 ans d’emprisonnement 4500 d’amendes . La loi américaine