droit

Pages: 7 (1519 mots) Publié le: 19 décembre 2014
Section 2 : le crédit immobilier

Article L312-1 du Code de la consommation et L312-2 prévoient l’application des dispositions législatives :
Aux prêts qui quel que soit leurs qualifications ou leurs techniques sont consenti de manière habituelle à toute personne physique ou morale en but de financer les opérations de :
-acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usageprofessionnel et d’habitation (usage mix)
-les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75000 euros (de ces immeubles)
-l’achat de terrains destinés à la construction


Article L312-12 : l’offre préalable est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans un délai de 4 mois à compterde son acceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long que celui définit à l’alinéa précédent (ex : permis de construire qui s’est vu refusé)

Article L312-10 : l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur.
L’offre estsoumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions personnes physiques.
L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’aient reçue, l’acceptation doit être donné par lettre, le cachet de la poste faisant foi (= comme ça on sait à quel jour a été envoyé la lettre) !






















Chapitre 2 : Le surendettement

Section 1 :définition et conséquence légale

Article L330-1 de la Consommation : La situation de surendettement des personnes physiques (uniquement elles) est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (= dans le futur). L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faireface à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Lorsque les ressources où l’actif réalisable du débiteur le permette, des mesures detraitement peuvent être prescrite devant la commission de surendettement des particuliers.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisé par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut :
Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate (commission) quele débiteur ne possède que des biens meublant nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’ait constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionné par rapport à leur valeur vénale

Soit saisir, avec l’accord du débiteur le juge del’éxécution au fin de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au premier rang.


Situation surendettement= concerne que les particuliers pour dettes non professionnels, les professionnels ne relèvent pas de cet article.

Il faut que la personne physique ne puisse par rembourser sesdettes.
Etre de bonne foi.

Cours de cassation : le bénéfice d’une procédure de surendettement ne peut être refusé qu’aux débiteurs qui, en fraude aux droits de ses créanciers à organiser ou aggraver son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus (démission d’un emploi par exemple) dans le but...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit et le droit
  • Le droit au droit
  • droit
  • le droit
  • Droit
  • droit
  • Droit
  • droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !