droit
Article L312-1 du Code de la consommation et L312-2 prévoient l’application des dispositions législatives :
Aux prêts qui quel que soit leurs qualifications ou leurs techniques sont consenti de manière habituelle à toute personne physique ou morale en but de financer les opérations de :
-acquisition en propriété d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (usage mix)
-les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75000 euros (de ces immeubles)
-l’achat de terrains destinés à la construction
Article L312-12 : l’offre préalable est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long que celui définit à l’alinéa précédent (ex : permis de construire qui s’est vu refusé)
Article L312-10 : l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur.
L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions personnes physiques.
L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’aient reçue, l’acceptation doit être donné par lettre, le cachet de la poste faisant foi (= comme ça on sait à quel jour a été envoyé la lettre) !
Chapitre 2 : Le surendettement
Section 1 : définition et conséquence légale
Article L330-1 de la Consommation : La situation de surendettement des personnes physiques (uniquement elles) est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (= dans le futur). L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire