Droit

25850 mots 104 pages

SOMMAIRE

Page 1

Code de prévoyance sociale
Loi no62-68 AN-RM du 9 août 1962
LIVRE PREMIER LIVRE V

Dispositions générales page 2
LIVRE II

Organisation administrative et financière de l’Institut national de prévoyance sociale page 42
TITRE PREMIER

Les prestations page 3
TITRE PREMIER

Gestion de l’Institut page 42
TITRE II

Les prestations familiales page 3
TITRE II

Le conseil d’administration de l’Institut page 44
TITRE III

Protection contre la maladie page 9
TITRE III

Tutelle et contrôle page 47
LIVRE VI

Prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles page 14
TITRE IV

Contentieux et sanctions page 47
TITRE PREMIER

Régime de retraite page 32
TITRE V

Contentieux page 47
TITRE II

Dispositions communes page 35
LIVRE III

Pénalités page 49 Dispositions finales page 50

L’Action sanitaire et sociale page 36
LIVRE IV

CODE DE PRÉVOYANCE SOCIALE

Les ressources page 37

Code de prévoyance sociale
LOI No6268 ANRM DU 9 AOÛT 1962

Page 2

LIVRE PREMIER

Dispositions générales
ART. 1er

Le présent Code comprend les régimes suivants : • Un régime de prestations familiales; • Un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; • Un régime de retraite; • Un régime de protection contre la maladie.

ART. 2 ART. 3

Le présent Code s’applique aux travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 1er du Code du travail. La gestion de l’ensemble des régimes est assurée par l’Institut national de prévoyance sociale tel qu’il est organisé au livre V du présent Code. L’Institut national de prévoyance sociale pourra se voir confier par la loi la gestion d’autres régimes de prévoyance sociale qui compléteront ceux prévus au présent Code; il pourra également être appelé à prêter son concours pour la gestion totale ou partielle de régimes ou institutions autres que ceux prévus ci-dessus et intéressant les travailleurs.

ART.

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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