DROIT

Madame Leblanc a acheté un billet d’avion. Vous travaillez au service juridique de l’UFC « que choisir » : une personne vous téléphone pour savoir ce qu’elle doit faire pour saisir le médiateur. Indiquez-lui la procédure à suivre.
« La procédure à suivre pour saisir le médiateur est la suivante :
Dans un premier temps, le Médiateur s’accorde à tous les litiges opposant un fournisseur de services de transport aérien, voyage et tourisme, membre de l’un des signataires de la présente Charte, à l’un de ses Clients. Le client, ici, c’est vous.
Le Médiateur doit être saisi dans l’année suivant la date de retour de voyage ou de la fin de l’accomplissement de la prestation prévue dans le contrat.
Il ne peut pas être saisi si vous avez mis en place une action en justice, sauf si vous et le fournisseur de services de transports aérien êtes du même avis.
Le recours au médiateur ne peut être accepté que si vous avez d’abord saisi le service interne de l’entreprise compétent pour le règlement des litiges. Alors, le fournisseur de services de transport aérien vous communique la possibilité de s’adresser à la « Médiation Tourisme et Voyage ».
Cette communication se traduit par l’introduction dans les conditions et les contrats de vente, ainsi que dans votre dernier courrier avec le professionnel révélant son refus ou son désaccord, d’une mention attestant l’existence du Médiateur et de votre aptitude à y recourir.
Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas répondu dans un délai raisonnable, vous pourrez saisir le Médiateur.
Le Médiateur choisit si les désaccords qui lui sont soumis sont admissibles. S’il se déclare incompétent, il doit vous l’informer par écrit.
Vous, de façon intuitu personae ou par le biais d’une association de consommateur, saisissez le Médiateur au moyen d’un formulaire qu’il vous a mis à disposition, accompagné d’une copie des documents en votre possession. Celui-ci accuse réception du dossier et demande à l’autre partie de lui transmettre