Première année de baccalauréat en droit
Groupe E2
Assistante :

Exercice pratique de méthodologie juridique :
LA COHABITATION LEGALE

De Jérôme Romain

Année académique 2006-2007
Université catholique de Louvain-la-Neuve

INTRODUCTION

La loi instaurant la cohabitation légale[1] est une loi récente qui, depuis son entrée en vigueur, vient réglementer la cohabitation de fait (plus connu sous le nom de concubinage)[2]. En raison de sa récente mise en vigueur (1er janvier 2000), cette loi est peu abondante en jurisprudence et en doctrine.

Cette loi donne naissance a une nouvelle sorte d’alliance, autre que le mariage et qui assure une certaine protection aux concubins qui cohabitaient antérieurement à son entrée en vigueur.

Dans ce travail, nous nous focaliserons sur les grandes étapes qui marquent cette loi (provenance, conséquences, déclaration, cause, polémiques)

CHAPITRE 1 : LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1998

SECTION 1 : D’OÙ VIENT CETTE LOI ?

Cette loi du 23 novembre 1998 a eu pour effet d’introduire au sein du livre III du code civil, les articles 1475 à 1479, expliquant les propriétés de la cohabitation légale. Cette loi est le fruit d’une proposition de loi du 23 octobre 1995, déposée par 4 parlementaires[3], concernant le contrat de vie commune. Le but de cette loi n’était pas de garantir « un quasi-mariage qui aurait pu bénéficier aux personnes de même sexe, mais de garantir une sécurité matérielle minimale aux partenaires non mariés »[4] .

Bien entendu, la cohabitation légale étant plutôt un statut[5], il ne peut donc être comparé à un contrat de mariage dans le but de protéger l’institution de l’ « union ».

SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA COHABITATION

CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS

Pour ce qui est des obligations morales, il semble normal que les cohabitants légaux doivent tous deux contribuer aux charges de la vie