Droit
2613 mots
11 pages
Première année de baccalauréat en droitGroupe E2
Assistante :
Exercice pratique de méthodologie juridique :
LA COHABITATION LEGALE
De Jérôme Romain
Année académique 2006-2007
Université catholique de Louvain-la-Neuve
INTRODUCTION
La loi instaurant la cohabitation légale[1] est une loi récente qui, depuis son entrée en vigueur, vient réglementer la cohabitation de fait (plus connu sous le nom de concubinage)[2]. En raison de sa récente mise en vigueur (1er janvier 2000), cette loi est peu abondante en jurisprudence et en doctrine.
Cette loi donne naissance a une nouvelle sorte d’alliance, autre que le mariage et qui assure une certaine protection aux concubins qui cohabitaient antérieurement à son entrée en vigueur.
Dans ce travail, nous nous focaliserons sur les grandes étapes qui marquent cette loi (provenance, conséquences, déclaration, cause, polémiques)
CHAPITRE 1 : LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1998
SECTION 1 : D’OÙ VIENT CETTE LOI ?
Cette loi du 23 novembre 1998 a eu pour effet d’introduire au sein du livre III du code civil, les articles 1475 à 1479, expliquant les propriétés de la cohabitation légale. Cette loi est le fruit d’une proposition de loi du 23 octobre 1995, déposée par 4 parlementaires[3], concernant le contrat de vie commune. Le but de cette loi n’était pas de garantir « un quasi-mariage qui aurait pu bénéficier aux personnes de même sexe, mais de garantir une sécurité matérielle minimale aux partenaires non mariés »[4] .
Bien entendu, la cohabitation légale étant plutôt un statut[5], il ne peut donc être comparé à un contrat de mariage dans le but de protéger l’institution de l’ « union ».
SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA COHABITATION
CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS
Pour ce qui est des obligations morales, il semble normal que les cohabitants légaux doivent tous deux contribuer aux charges de la vie