Réalisez le cas pratique à l’aide de la méthodologie appropriée. Cf. document du campus en droit.
Une PME de 15 salariés emploie depuis 5 ans Mme FLY comme assistante de direction. Elle souhaite prendre un CIF pour passer un BTS et améliorer son anglais. Elle a fait des démarches, elle aurait une formation qui débuterait dans 6 mois. Elle a déposé son dossier auprès de l’OPACIF. La formation prévue durera 9 à 10 mois de septembre à juin. Elle vient vers vous pour savoir si elle peut obtenir un CIF pour cette durée. Actuellement elle est en CDI à temps plein et elle a un salaire brut mensuel de 1500 euros.

A-t-elle droit de demander un CIF ? Pourquoi ?
L’employeur peut-il refuser ?
S’il y a accord de l’OPACIF, quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Quelles sont les conséquences pour l’employeur à la fin de la formation de son employée ?
Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est un CIF.
Il s’agit d’un Congé Individuel de Formation. C’est un congé qui permet aux salariés de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer...
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.

Problème de droit numéro 1 : Mme FLY peut-être demander un CIF ?

Règle de droit.

Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.
Il y a cependant quelques conditions pour pouvoir bénéficier du CIF. Le salarié du secteur privé en CDI (contrat à durée indéterminée) doit pouvoir justifier d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle. Le salarié du secteur privé en CDD (contrat à durée déterminée), lui, doit justifier de 24 mois d'activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois.

Application.

Puisque Madame FLY est en CDI à temps plein dans la même PME depuis 5 ans, elle peut demander un CIF.

Problème de droit