Droit

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Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable).
II) La négociation et la représentation
a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation
Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assuré de le conclure.
La rupture de la négociation est licite (légale). On dit même que l'échec des pourparlers est un risque d'entreprise. Mais cette rupture ne doit pas être abusive.
Critères : loyauté, bonne foi, coopération. Ce qui veut dire qu'une rupture de négociation peut être abusive, l'on peut alors saisir le juge et solliciter la condamnation de l'adversaire à des dommages et intérêts.
Lorsque toutes les conditions sont réunies pour que les deux partis signent, mais que l'un refuse sans raison, on dit que son refus est abusif.

b) La qualification des engagements précontractuels
La promesse unilatérale de contrat est une convention par laquelle une personne (le promettant), s'engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte cette offre.
Dans une promesse synallagmatique de contrat, les deux partis consentent au contrat définitif et à ses conditions mais ne peuvent signer définitivement le contrat. Cette impossibilité est indépendante de leur volonté.

C) La représentation juridique lors de la formation du contrat.
La représentation c'est un procédé juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d'une autre personne (le représenté).
Représentation contractuelle : résulte du contrat de mandat
Contrat de mandat : contrat par lequel un mandant confie à un mandataire, qui accepte cette charge, le pouvoir d'accomplir pour lui et en son nom un acte juridique à titre de représentation. La procuration est le

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