L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Tout le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants :
Salarié (sous une direction)
Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur)
Fonctionnaire (salarié de l’Etat)

I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle
Les règles garantissent l’accès à un travail.

A. Les principes communautaires et constitutionnels
1. Principes communautaires
Le droit communautaire garanti la libre circulation des personnes dans une région. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et de travailler dans n’importe quel Etat-membre, sans aucune discrimination de nationalité. C’est un droit fondamental, le plus important reconnu par la législation communautaire. C’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne -> le citoyen évolue dans un territoire plus vaste. Une égalité de traitement qui vise une égalité dans l’accès à l’emploi dans les conditions de travail, de licenciement, de rémunération, de formation, de réorientation professionnelle, etc. Ce qui laisse le choix au citoyen du contexte juridique.
DROIT COMMUNAUTAIRE = SALARIES EGALITAIRES
Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité indépendante (non-salariée). Ex : activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (à condition de valider son diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles énoncées par le Droit de l’Etat-membre d’établissement pour ses propres ressortissants.
EXCEPTION : les activités participants à l’exercice de l’autorité publique car il faut représenter une identité nationale (police, militaire, politique, etc.).

2. Les principes constitutionnels
Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Déclaration