DROIT

2204 mots 9 pages

Jurisprudence exemple : une personne qui vend à l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts.
Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur
L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires
Le fournisseur internet et le vendeur local
Quel statut choisir ?
Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise.
L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures.

Statut salarié.

La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur

Le statut de fonctionnaire : c’est une personne qui exerce une mission d’intérêt général. Chaque fonctionnaire est rattaché à un ministère de tutelle qui va gérer sa carrière, ses échelons qu’il peut gravir tout au long de sa carrière.
Exemple : un fonctionnaire de police : police national : ministère de l’intérieur CASENEUVE
Police municipale : agent territorial qui dépend de la mairie, c’est le maire qui est son employeur
Gendarme : ministère des armées LE TRIAN
Magistrat/ greffier : ministère de la justice TAUBIRA
Médecin dans un hôpital public : ministère de la santé
Fonctionnaire de la chambre d’agriculture : ministère de l’agriculture
Fonctionnaire du musée Léon Dierx : ministère de la culture

Le fonctionnaire bénéficie d’un statut privilégié car il ne peut faire l’objet d’un licenciement pour raison économique, inaptitude procédure utilisé en droit privé.
Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ; le magistrat du siège et parquet. le magistrat du siège ne peut être muté pour un autre poste sans son accord. Ce

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droit social arret cassation habillement
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Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

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Tout travail ne suppose pas la subordination à un employeur ex : travail indépendant PP3 :….

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Droit ch4
1312 mots | 6 pages

Il s’agit d’un accord de volonté entre un employeur et un salarié. L’employeur s’engage à verser une rémunération en contre partie de laquelle l’employé s’engage à effectuer un travail sous l’autorité d’un employeur, on parle de lien de subordination. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de prendre des décisions. B - Les fonctionnaires….

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cas club du vars
1636 mots | 7 pages

Il a des obligations envers le club, on peut donc dire qu’il a un employeur. Un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère librement son activité et n’a aucun lien de subordination avec un employeur. On peut voir que ce n’est pas le cas de Mr Alix car d’après l’annexe 4, Extrait de la jurisprudence, selon la Cour de Cassation, chambre sociale le 29 septembre 2009 n° de pourvoi : 08-04-44.194. Cet extrait précise que le lien de….

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Droit
378 mots | 2 pages

Conduite des processus d’approvisionnements, maîtrise des coûts logistique et de toute autre attribution qui pourrait lui être donnée dans le cadre de ses fonctions. -le gérant statuaire rémunère les salariés : avec un salaire de base mensuel brut de 3000 Euros -exécute tout deux le contrat de bonne foi. 2/ Les modifications essentielles | Les modifications non essentielles | -la rémunération des salariés en fonction des horaires de travail effectuée par semaine. Sachant que celui-ci doit effectuer 35H par semaines | -qualification professionnelle-les attributions du salarié | 3/ 4/ 1/les mesures d’ordre public de protection que madame du Moulin doit respecter au moment du recrutement sont : -La durée du travail -repos hebdomadaire et….

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DISER
310 mots | 2 pages

2/ Un autre oeuvre d'Otto Dix : « Les Joueurs de Skats » Un tableau sur la première guerre mondiale : Un porte manteau A) Légende : Une lampe Le premier personnage est a gauche. C'est un homme disproportionné dont on ne peut pas donner l'âge tellement sa peau est abîmée. On peut voir qu'il a une jambe de bois et qu'il joue au carte avec ses camarades avec le pied qu'il lui reste.….

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cas juridique
410 mots | 2 pages

L'employeur privé de l'entreprise DELLUS SECURITY, à envoyé un courrier de licenciement à une de ses salariés, Michèle CASTRO. Elle travaille comme conseillère commerciale depuis 4 ans. Le marché est victime de la crise économique ce qui entraîne des tensions dans l'entreprise. Son employeur, a décidé de la licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle. Mais Michèle CASTRO, estime avoir fait de « tout son possible » afin d'atteindre ses objectifs.….

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我们什么也看不见
284 mots | 2 pages

L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice. La problématique Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés. Plus précisément, dans….

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LS: Juge
535 mots | 3 pages

Le magistrat du siège est inamovible. Il bénéficie ainsi d'une pleine indépendance dans l'exercice de ses missions. Il ne peut être déplacé contre son gré. À l'audience, il est assis, d'où l'appellation de « magistrature assise ». Au contraire, le parquet, qualifié de « magistrature debout », est placé sous l'autorité du garde des Sceaux.….

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DROIT Question 1 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique. Il a été blessé.….

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CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur.….

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Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable :….

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DROIT
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Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier où il obtient un docteur des deux lois en rapport aux lois fondamentales, qui désignent communément les règles de dévolution de la couronne. En 1418, il est nommé avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire, juriste et spécialiste de droit romain sous Charles VI, il défend l'idée d'une conception où la royauté est une fonction, de facto, le roi n'est pas propriétaire du titre de la couronne de France.….

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1) 2 biens incorporels : les droits d’auteurs, les marque 2) Code civil : promulger le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte 3) Loi Léonétti : promulger le 22 avril 2005, c’est une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. La loi Leonetti établit les points suivants « L’obstination déraisonnable », la « prolongation artificielle de la vie », « La décision de cesser l’administration d’un traitement » 4) Etablissement public administratif (EPA) : Etablissement public dont l’objet est l’accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale.….

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I . Qu’ce qu’un magistrat ? a. Les magistrats du siège b. Les magistrats du parquet c.….

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