Droit

797 mots 4 pages

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN

DROIT ADMINISTRATIF

L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN

CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF
SECTION I : Les intervenants à l’action publique.
A - Les personnes publiques.
1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP.

SECTION II : Le régime juridique applicable : la notion de droit administratif.
A - La construction du modèle français de droit administratif. 1) 2) 3) le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit la soumission de l'administration à un régime juridique spécifique la recherche du critère du droit administratif a. le critère de la puissance publique. b. le critère du service public. c. la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif.

B - La physionomie actuelle du droit administratif.
1) un droit jurisprudentiel 2) un droit autonome.

I° PARTIE : L'ACTION ADMINISTRATIVE
TITRE I : LES MISSIONS DE L ADMINISTRATION.
CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE.
SECTION I : La définition de la police administrative.
A - Police administrative et police judiciaire. 1) l'intérêt de la distinction. 2) les critères de distinction. a. un critère finaliste. b. la mutation de l’opération de police. B - Police administrative et ordre public. 1) la trilogie traditionnelle. 2) l'extension de la notion d'ordre public. a. l'esthétique. b. l’ordre moral. c. lancer de nains et dignité de la personne humaine. C - Police administrative générale et spéciale. 1) la définition des polices spéciales. 2) le concours des polices.
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SECTION II : Le régime juridique des mesures de police .
A - L'obligation d'action en matière de police administrative. 1) les conditions de l'obligation. 2) les

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Ceux-ci doivent prendre les décisions de principe. Ils organisent la puissance publique et analysent les rôles du gouvernement, parlement et du Roi. Droit administratif : contient des règles juridiques spéciales relatives à l’organisation, fonctionnement et activités des autorités administratives c’est-à-dire les différents….

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e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en….

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La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration.….

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Police et fonction de police en belgique
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3.2 Distinction entre police administrative et judiciaire Police admin : on fait face à des compétences attribuées par la loi aux autorités administratives (qu’est-ce qu’on entend pas ça ? ) qui a pour objectif de maintenir l’ordre public (difficulté d’entendre ce qui est l’ordre public : c’est la trilogie de la tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique). EXEMPLE : On a tous une zone de police à laquelle on est attaché, cette zone a édicté un règlement général de police dans lequel on a une illustration de chaque composante qu’on peut retrouver (ex : Condroz ; tranquillité publique = pas de trouble donc la lutte contre le bruit, tapage nocturne, réglementer la vente et la consommation d’alcool sur l’espace publique, sinon rassemblement de personne avec l’alcool peut créer tapage, réglementation de commerce de type night shop, ;; réglementer une tranquillité de l’espace publique ( !!….

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Ouioui
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au fonctionnement des institutions politiques de l'état. * le droit administratif : partie du droit publique qui s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail)….

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La police administrative et la police judiciaire A) le critère de distinction 1. le critère retenu C’est un critère finaliste, c’est la finalité de chacune des deux polices qui permet de les distinguer. La police administrative est essentiellement préventive, son but est….

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Moi meme
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Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu deux fois plus cher quelques mois plus tard à un établissement public. La commune se sentant lésée saisie le tribunal de grande instance pour demander l’annulation de la première vente. Le département soutient la compétence du tribunal administratif et nous demande conseil. Le problème de droit :….

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La police administrative
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La police administrative : ( article L2212-2 du code général des collectivités territoriales , compléter par la jurisprudence Elle assure l'ordre public, sa particularité est qu'elle est essentiellement préventive plutôt que répressive comme la police judiciaire . L'ordre public : bon ordre , salubrité , tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public . Le juge administratif soutient qu'il est d'ordre matérielle et non morale .….

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Droit administratif S1
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Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La police judiciaire ne nous concernent pas, parce qu’elle relève d’autorités judiciaires.….

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Droit Administratif 1
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Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ)….

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Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle….

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