Droit
931 mots
4 pages
ACTION PUBLIQUE / ACTION CIVILE La vie en société n’évite pas les heurts entre les gens qui la composent. Ces heurts sont plus ou moins graves, ont des conséquences plus ou moins importantes. De la simple gène sans conséquence au crime le plus odieux, l’ordre social sera plus ou moins troublé, la victime plus ou moins atteinte. Une juste réparation pourra alors être demandée au fautif pour le trouble apporté à l’ordre social ou pour le préjudice subi par la victime. Pour aboutir à ce résultat, deux actions devront être engagées : L’Action Publique, qui trouve donc son origine dans la commission d’une infraction. Elle est d’ordre public et appartient à la société qui ne fait qu’en déléguer l’exercice (au MP ou à certaines administrations). Le but de l’AP est l’application d’une sanction pénale (peine) à l’auteur de l’infraction Et l’Action Civile, qui trouve son fondement dans l’apparition d’un préjudice individuel. Son but est d’obtenir la réparation de ce préjudice.
Biensûr , une infraction n’occasionnera pas toujours un préjudice à un tiers (ex : non-port de la ceinture de sécurité), et pourra donc souvent ne donner lieu à aucune action en réparation civile.
L’AP et l’AC ne co-existent pas systématiquement.
Néanmoins, dans ce devoir .nous nous placerons dans l’hypothèse de la commission d’une infraction à la Loi Pénale ayant porté préjudice à une personne, physique ou morale. On verra alors que l’AC et l’AP présentent des points de convergence (I) mais qu’elles restent très nettement des réalités juridiques distinctes (II). I/ Les points de convergence : A/ dans le déroulement des deux actions : 1/Mise en œuvre simultanée : soit par choix, soit en réaction à l’inertie du Parquet, la personne ayant intérêt et capacité à agir, peut simultanément mettre en mvt les deux actions devant une juridiction répressive par : Citation directe (TC ou TP +