Droit
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Doc 4Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer.
Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort.
Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart.
Remarque : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne pour gérer le bon fonctionnement de leur service. Par conséquent, ils peuvent à titre nominatif prendre des sanctions disciplinaires si l'agent trouble le bon fonctionnement du service en question. Néanmoins, le CE pose également le principe selon lequel ce pouvoir réglementaire général interne est strictement limité et très encadré. En l'espèce, le CE considère que la présence de monsieur Jamart n'était pas de nature à troubler le bon fonctionnement du service et que la sanction était disproportionnée.
Doc 6
En date du 23 avril 1961 le président de la république après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblés et du conseil constitutionnel, invoque l'article 16 de la constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale.
Monsieur Rubin de Servens et autres forment un REP devant le CE compétant en premier et dernier ressort contre la dite décision du président de la république.
Par un arrêt rendu le 2 mars 1962, le CE ne fait pas droit à la demande des requérants.
Remarque : Par cet arrêt, le CE pose le principe selon lequel la décision de recourir à l'article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement. En outre, le CE se déclare incompétent et ne fait pas droit à la demande des requérants car il n'a