Droit : Thème 1 : l’individu au travail
Partie I : l’accès à une activité professionnelle :
1) Les sources du droit du travail

a) Les sources internes la constitution fixe l’ensemble des règles qui détermine l’exercice du pouvoir politique et garantisse les droits et les libertés des citoyens.
Les droits fondamentaux sont également par la constitution.

Les textes de loi :
Une loi se définit comme une règle de droit écrite provenant du pouvoir législatif ( parlement sénat assemblée nationale ) ou du pouvoir executif qui vont promulger des regles et des règlements.

La jurisprudence
Ce sont des jugements rendu par la cours de cassation

Une conventon collective :
C’est un accord conclu entre 1 ou plusieurs organisations syndicales représentative des salariés et un/ou plusieurs employeurs.

Les usages ou coutumes
C’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire.

Le contrat de travail :
Derniere est plus modeste source du droit du travail

OIT = organisation internationale du travail
BIT= Bureau International du travail

Droit européen du travail

Libre circulation des travailleurs europeens
Non discrimination fondée sur la nationalité
Reglements communautaires source de droit direct

b) Sources internationales

Les traités internationaux :
Accord conclu entre un états ou plusieurs états.
Regles de droit obligatoire si il est ratifié ( approuvé par une loi ) Ce sont les règles de l’UE : ensemble des textes adaptés par les insitututions/UE et appliquables des états membres . Elles ont une valeur supérieur aux lois française -> principe du droit communautaire.

c) Les limites à ce principe
-interdiction de certaines activités :
- règlement et contrôle activités : débits de boissons , tabacs , armes , journaux …
-professions règlementées : obtention d’un titre délivré par l’état
Le clause de non concurrence
C’est la clause d’un contrat par lequel une