L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66

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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME
CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06
Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes vidéo importés du Royaume-Uni et portant la mention « interdit aux moins de 15 ans ». La législation allemande (loi sur la protection des mineurs) prévoit que de tels vidéogrammes ne peuvent être mis en vente par des opérateurs établis en Allemagne et rendus accessibles à des enfants que s’ils ont été soumis au contrôle de l’autorité compétente dans chaque Land et portent un marquage spécifique aux fins de protection des mineurs. La Cour devait ici répondre à la question de savoir si l’interdiction inscrite dans la législation allemande n’était pas contraire au principe de libre circulation des marchandises (art. 28 CE et 30 CE). Une fois affirmé qu’une telle réglementation « constitue une mesure d’effet équival(a)nt à des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE » (et non une modalité de vente au sens de la jurisprudence Keck et Mithouard, arrêt du 24 novembre 1993, C267/91 et C-268/91), la Cour devait déterminer si