Droit

2194 mots 9 pages
TD Droit pénal
Séance 1

Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal. Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif.
Cela implique que la loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible. Ceci est dû au fait que le principe de légalité au sens formel signifie que la loi doit être écrite et émaner du Parlement tandis qu'au sens matériel, la loi doit être précise et prévisible. Aujourd'hui, il apparaît que le principe de légalité criminelle subit une mutation ou plutôt que le principe de légalité au sens formel connaisse un déclin.
Le déclin est l'état d'une chose qui penche vers sa fin, qui perd de sa force. En effet, malgré la consécration de ce principe, la loi n'est plus la seule source du droit pénal et pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'exigence est le principe de légalité au sens matériel, étant donné qu'elle prend en compte tous les systèmes juridique existants et donc prend en compte le système de Common Law. Cependant, le caractère formel de ce principe est indispensable pour la légitimité du droit pénal ainsi que pour la protection des libertés individuelles. En effet, avant, existait la vengeance privé, seulement cela laisser place à l'arbitrage du juge et aujourd'hui cela n'est plus possible. Dans quelle mesure peut-on parler d'un déclin du principe de légalité criminelle? Au regard des pratiques, il apparaît qu'il y est une atteinte au principe de la légalité criminelle. C'est en examinant ces pratiques qu'il apparaît qu'il y est un certain déclin, cependant, ceci est à relativiser car ce principe résiste grâce aux juges qui sont soumis aux exigences des textes. C'est pourquoi,

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