Droit

592 mots 3 pages

Cours D’IPA le 25/10/2010

LAURA JE T’AIME Constitution utopique
A contrario, Mimétisme constitutionnelle chez certain peuple des pays pauvres

- Protection politique:
Constitution elle-même afin de s’auto-protégé (exemple: Art 5 de la constitution: cf sécurité au Président de la République.
Platon « ce n’est pas les pierres mais les Hommes qui constitués le véritable rempart de la cité.
1ere constitution Française fait appel au citoyens pour sa propre protection
Art 8 « a l’affection des jeune citoyens et de tous leur courage »
On peut considérer que la prétendu résistance

- Protection juridique:
On confit a une juridiction le rôle de protéger la constitution écrite. Contrôle juridictionnel de la constitution des lois.
Organe juridique: pas organes politique
Contrôle de la constitutionnalité par un contrôle politique par exemple E. Sièyes : réalise son rêve: avec Bonaparte il a mis son idée de jury constitutionnelle avec la création du Sénat sous le 1er Empire.
Organisme politique: une des chambres législative du Sénat législateur
Constitution
Loi
Règlement
Décret

Aujourd’hui organisme juridique ( 2 modèles )
- Américain: trois exemples: - modèle de contrôle à posteriori, pas concentrer, contrôle par voie d’instinction et non d’action
Modèle américain: avantage: contrôle la loi au moment de son application, modèle protège les individus dans situation concrète. Propice pour droits et liberté
Inconvénients: loi non annuler, inégalités des citoyens devant la loi, discrimination sociale -le gros inconvénient atténuer voir éviter

1) Droit « common law system »

Principe de droit, de « stare decisis »: une décision prise par le juge à vocation de durée dans le temps
Principe hiérarchique: juge unique supérieur à un juge du fonds, lorsque juge revendique droit supérieur décision sont revues et appliquer au juridiction inférieure, loi: annuler car décision cours suprême appliquer à tout les juges.
Situation inégalitaire subsiste

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Le : 13/07/2010 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 29 mars 1991 N° de pourvoi: 89-15231 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Drai, président Rapporteur : M. Grégoire, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l’Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ; Mais attendu que l’arrêt relève que le centre géré par l’association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et que X... était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée ; Qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi MOYEN….

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Commentaire de texte d’Olivier Beaud Olivier Beaud, juriste français spécialiste en droit constitutionnel est un professeur des universités en droit public à Paris. A travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle à lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet il conteste l’idée d’un effacement de la responsabilité politique au profit d’une responsabilité pénale qui selon lui a était mis en œuvre dans le procès des ministres Fabius, Dufoix et Hervé dans l’affaire du sang contaminé.….

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A partir du 1 er mars 2010 tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel lors d’un procès afin de vérifier la constitutionnalité d’une disposition législative. LA SAISINE DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE La saisine du juge constitutionnel en France fait….

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Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel.….

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Fonction d'une constitution dans un état
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Quelle est la fonction d’une constitution dans un Etat ? « Une constitution est un esprit des institutions et une pratique » a dis le Général De Gaulle lors d’une conférence en 1964. On peut noter que la Constitution est apparue à la base comme un outil de limitation du pouvoir politique et s’est développer au cours du 17e siècle, et est apparu comme un progrès vers la démocratie. Néanmoins, d’un point de vue juridique, la constitution est le texte suprême de l’Etat. Ce dernier étant le pouvoir politique institutionnalisé, d’un point de vue historique on peut dire que l’Etat n’a pas toujours existé.….

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Nouveau Document Microsoft Office Word 3
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nLa majorité des Etats ont une constitution écrite qui définit les différentes institutions que ce soit juridique, institutionnel ou parlementaire qui comportent entre autres les lois, les règles d’un pays donnés. En France la constitution a connu plusieurs modifications en changeant la présentation et le contenu. Citant par exemple la première Constitution française datée du 1791 qui a été pour objectif la déclaration de droit de l’homme et du citoyen et les lois organiques de l’Etat.….

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Introduction juridique
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Puis vient en derniers les actes privés, ils doivent respecter toutes les le termes d'avant. Parmis ces normes figurent : la constition A : La constitution La constitution est sorte de mode d'emploi du fonctionnement de l'Etat. ce mode répond toute a une série de question, s'agit il d'un état unitaire ou fédérale, qui a le droite de vote qui exerce la justice, qu'elles sont les droits des citoyens.….

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Les Incoterms 2010 Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il faut répondre à cette question importante : à quel moment les risques et les frais sont-ils transférés à l’acheteur ? En 1936, pour la première fois, la Chambre de Commerce Internationale (CCI), située à Paris, publie sous le nom d'Incoterms 1936 (INternational COmmercial TERMS), une série de règles internationales pour répondre à cette question. Afin d’adapter ces règles aux pratiques commerciales Internationales les plus récentes, plusieurs amendements ont été apportés aux règles de 1936 pour aboutir aujourd’hui aux Incoterms 2010 qui viennent succéder aux Incoterms 2000. Les dernières modifications applicables depuis le 1er janvier 2011 portent principalement sur la suppression de quatre Incoterms - DEQ, DES, DAF et DDU – et l'introduction de deux nouveaux Incoterms : DAT (Rendu au Terminal)….

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Le juge administratif
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Mieux même, aujourd’hui, il y est contraint par le principe de constitutionnalité. Rien ne s’y opposait, si ce n’est le fait que très souvent, ente la Constitution et l’acte administratif pouvait s’interposer une loi dont il pouvait tirer son inconstitutionnalité. Dans ces conditions, d’abord « serviteur de la loi » dont il détient, aujourd’hui encore pour l’essentiel, ses attributions juridictionnelles, le juge administratif ne pouvait que laisser le dernier mot à cette dernière. En conséquence, il ne pouvait, et ne peut que rejeter, en tant qu’inutilement soulevé devant lui, le moyen tiré, à l’encontre de la juridicité de l’acte pris pour l’application d’une norme législative, de sa non-conformité par rapport à la norme suprême. La consécration par le Conseil Constitutionnel sous forme….

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Donc une constitution permet de faire passer les pouvoirs de la propriété d'un homme ou d'un organisme a la propriété d'une entité qui est l'état. Le président de la république occupe une fonction de l'état. -Comment la constitution peut garantir les droits et libertés par les juges qui garantissent la bonne application de la loi ? On retrouve les 3 pouvoirs, le 3e pouvoir est à la charge d’une 3e personne qui garantit les droits et libertés des citoyens et de la nation.….

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Du fait de l’importance des règles ou de la garantie des libertés qu’elle contient, une protection lui est destinée. Cette protection peut se faire de deux manières : la première portant sur la révision et une deuxième portant sur une procédure de contrôle de conformité à la constitution des normes qui lui sont inférieurs. Cette deuxième protection est communément appelée contrôle de constitutionnalité qui peut se définir comme l’ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution, il n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences. Celles-ci tiennent d’une part,….

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Résumé : Droit, principes et pratiques Chapitre 1 : Introduction 1.1 Qu’est ce que le droit ? Ensemble de règle à caractère juridique existant à un moment et un endroit déterminé 1.2.1 Une règle C’est une disposition, d’ordre ou d’interdiction. Approuver (tu peux …) ou la désapprouver (tu ne peux pas…) Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis)….

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droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2)….

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CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998 La loi organique n°98-15 du 12 Mars 1998 La loi n°98-16 du 12 Mars 1998 La loi organique n°98-17 du 16 Mars 1998 La loi organique n°98-18 du 16 Mars 1998 La loi n°98-24 du 26 Mars 1998 La loi n°98-38 du 22 Avril 1998 La loi n°98-49 du 10 Octobre 1998 La loi n°98-50 du 10 Octobre 1998 La loi organique n°2000-21 du 7 Février 2000 La loi n°2000-22 du 7 Février 2000 L’ordonnance n°2001-05 du 15 Février 2001 La loi n°2002-05 du 21 février 2002 La loi n°2002-06 du 21 février 2002 La loi n°2002-11 du 8 mars 2002 La loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 La loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 La loi organique n° 2006-38 du 21 novembre 2006 La loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006….

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