Droit
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Titre 1 : les éléments constitutifs de l infraction pénalLes éléments constitutifs qui sont connus à toute les infractions sont en nombre de trois : légale, matériel, et moral.
Sous titre 1: l élément légale
On entend par l élément légal, le texte légal qui incrimine l acte et qui fixe la peine.
C un texte nécessaire à toutes les infractions
Et il doit être préalablement posé par rapport à l accomplissement des agissements incriminés
Ce pp n n’en demeure pas moins, de nos jours, universellement admis.
La Tunisie le consacre aussi et leur attribue une force constitutionnelle (l art 13 de la consti°)
Ce pp qui est conçu comme une garantie de la liberté individuelle contre l arbitrage du juge , signifie en substance que nul ne peux être poursuivi et puni qu en vertu d une disposions préexistante à la commission de son acte
Cette conception du pp de la légalité va entraîner plusieurs conséquences ; certaines sont pratiques car elles concernent le travail du législateur et du juge d autres sont théoriques puisqu elle concernent les sources de l incrimination et du droit pénal.
Chapitre 1 : les conséquences pratiques du pp de la légalité
Les conséquences concernent le législateur et le juge ou bien séparément ou bien simultanément.
Section 1 : la conséquence concernant le législateur et le juge
Le pp de NRL pénale (le domaine de la loi dans le temps)
Le pp de NR s impose en matière pénale aussi bien au législateur, qu au juge au moment de son application. Et dans ces deux phases, le PNRL s impose.
A- pour le législateur :
Il est formellement interdit au législateur de poser des lois d incrimination en leur attribuant expressément un effet rétroactif. On dit ici que la loi ne dispose que pour l avenir elle n a point d effets rétroactifs.
Cette interdiction et à la fois formelle et absolue en matière pénale, contrairement à la matière civil ou il est possible au législateur de poser des lois