Droit

1301 mots 6 pages
Popova Névéna Groupe B 19 |

Commentaire d’arrêt : Conseil D’Etat 14 avril 2010

Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
L’arrêt donné à commenter s’intéresse à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat est saisi par la requête de Mme Lazare en annulation de l’arrêt du 6 octobre 2008 qui confirme le rejet de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer les conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, du II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 de l’article L. 1145 du code de l’action sociale et des familles.
Les disposition de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles limitent l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une faute caractérisée peut être identifiée. Mme Lazare soulève que cette même disposition soit contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’une part, et d’autre part, à l’article 16 de cette même déclaration en ce que la rétroactivité de cette disposition porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et du droit a un recours juridictionnel effectif.
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