Droit1
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La prévention des difficultés de l’entrepriseI : Détection anticipée des difficultés :
1) L’information :
En France les chefs d’entreprise déposent et publient leurs comptes de synthèses (bilan+ compte de résultat) au tribunal du commerce.
C’est une obligation assortie d’une sanction pénale (peine d’amande).
Cette information est en mesure de prévention car tous les créanciers comme les banquiers et les fournisseurs sont informés de la situation financière de l’entreprise : Son Ca, Son résultat, ses dettes.
2) La procédure d’alerte :
L'idée est de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation de l'entreprise afin que des mesures nécessaires au redressement (rectification) soient prises avant que la situation se dégrade et que tout redressement devienne impossible.
La procédure d'alerte doit être mise en œuvre lorsqu'on constate des faits de nature à compromettre (risquer) la continuité de l'exploitation.
Elle ne peut être mise en œuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde des entreprises est en cours.
Les commissaires aux comptes vérifient et certifient les comptes des sociétés commerciales sous certaines conditions. Ils sont donc les acteurs les plus à même de repérer les indices de difficulté. Ils peuvent constater des faits inquiétants (la baisse du chiffre d'affaires, l'augmentation des impayés, un endettement important…). Dans ce cas, ils doivent demander des explications aux dirigeants, qui sont tenus de leur répondre. Ils transmettent ces explications aux représentants du personnel. À défaut de réponse, le commissaire aux comptes peut provoquer une délibération de l'organe collégial de direction (conseil d'administration, gérance...) et il doit informer, par un rapport, les représentants du personnel, les associés et le président du tribunal de cette situation préoccupante.
Le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise, les associés et le président du tribunal de commerce peuvent être à l’ origine d’une procédure d’alerte.