Droits des collectivite territoriale

Pages: 17 (4059 mots) Publié le: 29 septembre 2013
DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL"
PAR

Geneviève KOUEI
Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.)

En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux.Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie essentiellement aux phénomènes de représentation, anx procédures électOl'ales, aux pouvou's des conseils élus dans ces collectivités et au statut des élus locaux: la. notion de démocratie locale est em'acinée dans le principe de l'élection des conseils délibérants, des conseils qui"règlent par leUl's délibérations les affait·es de la collectivité" considérée. Ainsi, la question du "référendum local" n'a de pertinence qu'en tant qu'elle ne prétend remettre en cause ni les procédés de désignation des autorités locales, ni les attributions et compétences des organes des collectivités territoriales, ni les pouvoirs locaux qui s'ensuivent. En cela, l'expression de "référendum local"dont usent les juristes, à l'occasion d'études de doctrine n'est ni adéquate, ni satisfaisante; elle n'est qu'une commodité de langage l , Ni les textes juridiques complétant et appro1. V. Belloubet-Frier (N.), "Les référendwns municipaux", Pmlvoirs, 1996, nO 77, pp. 163 ; Farel (J.-L.), "Quelques l'emarques sur le 'référendum' local", Rev. adm. 1992, pp. 256 ; Linditeh (F.), "Référendum local etdémocl'atie repl'é entative", Les Petites AffIChes, 24 avril 1992, nO 50, pp. 3 ; Rihal (H.), "Le référendum communal, hilan et perspectives" ,RFD adrn. 1996, pp. 452 ; Soubelet (P.), "Du bon usage des réfél'endums locaux' , Rev. adm. 1993, pp. 156 ; Verpeaux (M.), "Le 'référendum' communal devant le jnge administratif: premier billUl", Rev. adm. 1996, pp. 95.

CURAPP/CRAPS, La démocratie locale.Représentation, participation et espace public. PUF, 1999.

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LA DÉMOCRATIE LOCALE

fondissant, depuis 1982, les formes et les techniques de la décentralisation administrative territoriale2 , ni les décisions juridictionnelles prononcées à l'occasion de litige survenus lors de leur application n'empruntent cette formule 3 . La circulaire du 30 mai 1997 relative à l'organisation de la conultation des électeurs par les conseils municipaux et les assemblée délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale exclut toute référence à une notion de "référendum local'>4. Est ainsi signifiée une mise à distance des usages précédents de ce mode de consultation de la population d'une commune par les élus locaux 5 • Cal" 'il existe une "pratique" relative du référendum auniveau local G, cette dénomination ne peut rendre compte de la complexité, ni de la subtilité des mécanismes juridiques de "consultation" des citoyens mis en œuvre par les assemblées délibérantes locales - de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale -, ainsi qu'ils sont présentés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)i. Ces particulal'ités serévèlent à partir d'éléments attachés ail principe de la démocratie locale; ils ont été exposés dans la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. En 1992, le législateur n'avait pas prévu d'introduire dans le code des communes le composantes nouvelles de ce principe - évoquant les mode de con ultation des électew's en dehors des procéduresélectol·ales. Elles ont été cependant insérées dans le code général des collectivités territoriales à l'occasion du vote de la loi du 21 février 19968 . Situées en exergue du chapih'e intitulé; "participation des habitant à la vie puhlique locaIe"9, elles ont contenues dans l'article
2. Loi nO 92-125 d'orientation du 6 février 1992 relativlJ à l'admini tl'ation territoriale de la République; Loi nO...
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