Droits des contrats

1566 mots 7 pages
COURS 1 du 29/10/2010

DROIT DES CONTRATS
NOTIONS GÉNÉRALES
I- LES DIFFERENTS CONTRATS
Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes partenaires destinés à produire certaines effets juridiques (= opération économique), qui est l'œuvre d'une volonté unique (reconnaissance de dette, testament etc.).
Notion de la qualification du contrat : Les contrats obéissent à un régime juridique différent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (location vente, contrat de vente, contrat à option d'achat). La qualification permet d'appliquer la règle juridique adéquate.
Classifications :
- Selon mode de réglementation : contrat nommé (spécialement réglementé par la loi = vente, louage), contrat innomé (crée de toute pièces par les parties et e fait pas l’objet d'aucune réglementation légale particulière = contrat sui generis. Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre public, parties ne peuvent y déroger exemple : cession du droit moral impossible, ne peut aussi s'écarter des dispositions de la loi.
- Selon mode de formation : consensuel, celui qui se forme par le seul accord des volontés des parties, a contrario non consensuel (=solennel et / ou réel) contrat par lequel une formalité requise comme condition de validité (exemple : voir notaire). Contrat solennel implique rédaction d'un acte écrit unique, le contrat réel implique la remise d'une chose, exemple : prêt, dépôt, gage etc. Tribunaux vigilants au respect de ses exigences de forme, à défaut, contrat considéré comme nul. Protège la partie la plus faible.
- Selon le contenu : Contrat synallagmatique et unilatéral : SYNALLAGMATIQUE = fait naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Chaque partie est créancière de débitrice d'une obligation, ces obligations sont

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