Droits des contrats

Pages: 7 (1566 mots) Publié le: 15 mars 2011
COURS 1 du 29/10/2010

DROIT DES CONTRATS
NOTIONS GÉNÉRALES
I- LES DIFFERENTS CONTRATS
Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes partenaires destinés à produire certaines effets juridiques (= opération économique), qui est l'œuvre d'une volonté unique (reconnaissance de dette, testament etc.).
Notion de la qualification du contrat : Les contrats obéissent à un régimejuridique différent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (location vente, contrat de vente, contrat à option d'achat). La qualification permet d'appliquer la règle juridique adéquate.
Classifications :
- Selon mode de réglementation : contrat nommé (spécialement réglementé par la loi = vente, louage), contrat innomé (crée de toute pièces par les parties et e fait pas l’objet d'aucuneréglementation légale particulière = contrat sui generis. Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre public, parties ne peuvent y déroger exemple : cession du droit moral impossible, ne peut aussis'écarter des dispositions de la loi.
- Selon mode de formation : consensuel, celui qui se forme par le seul accord des volontés des parties, a contrario non consensuel (=solennel et / ou réel) contrat par lequel une formalité requise comme condition de validité (exemple : voir notaire). Contrat solennel implique rédaction d'un acte écrit unique, le contrat réel implique la remise d'une chose,exemple : prêt, dépôt, gage etc. Tribunaux vigilants au respect de ses exigences de forme, à défaut, contrat considéré comme nul. Protège la partie la plus faible.
- Selon le contenu :
Contrat synallagmatique et unilatéral : SYNALLAGMATIQUE = fait naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Chaque partie est créancière de débitrice d'une obligation, ces obligations sontinterdépendantes. UNILATÉRAL = contrat qui fait naitre des obligations qu'à la charge de l'une des parties article 1103 du code civil exemple : promesse unilatérale de vente.
Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit : ONÉREUX = contrat dans lequel chaque partie s'engage en poursuivant un intérêt patrimonial (somme d'argent). GRATUIT = contrat dans lequel l'une des parties s'engagent en vue derendre service à autrui ou dans un intérêt moral, sans contrepartie (donation, contrat de service non rémunéré).
Contrat commutatif et contrat aléatoire : COMMUTATIF = lorsque les prestations de chaque partie sont certaines, immédiatement connues et appréciées exemple : contrat de location. ALÉATOIRE = lorsque l'existence ou l'étendue des prestations de l'une des parties dépend des événementsincertain, y à un aléa... exemple : Rente viagère, contrat d'assurance, vente aux risques et périls de l'acheteur.
Contrat avec intuitu personae : INTUITU PERSONAE = parties contractent en considération de la personne du cocontractant. Exemple : conclu avec artiste précis.
- Selon leur mode d'exécution :
Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive : INSTANTANÉE = donne naissanceà des obligations qui s'exécutent en un trait de temps exemple : la vente, la donation. SUCCESSIVE = celui qui donne naissance à des obligations dont l'exécution va s'échelonner dans le temps exemple : contrat de louage, de distribution)
Contrat a durée déterminée et contrat à durée indéterminée : DÉTERMINÉE = principe ne peut pas rompre avant le terme prévu néanmoins par exception, une ruptureanticipée est possible si les parties leurs prévoient ou si la loi l'autorise. La prorogation est une modification du terme prévu au contrat, c'est le même contrat qui se poursuit jusqu'au nouveau. Exemple : avenant. Renouvellement, c'est la formation d'un nouveau contrat identique au précédent. C’est une tacite reconduction qui implique la naissance d'un nouveau CONTRAT INDÉTERMINÉE = comporte...
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