Droits des obligations

1149 mots 5 pages

Droit des obligations

évolution des régimes de responsabilités civiles :

→ abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle)
→ dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure
→ évolutions JP :
TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque
JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager la resp.
1978 : législation spécifiques au fait des produits défectueux
1985 : nouveau régime en cas d'accident de circulation, développement du droit des assurance.
Principe de précaution

|Partie I – Les régimes de la responsabilité civile |

|Titre I - Les conditions générales de la responsabilité |

Chapitre I – Le Dommage

C'est la première condition : sans dommage pas de responsabilité
Dommage = atteinte causée à autrui dans ses biens ou sa personne.

→ Dommages patrimoniaux : causés aux biens de la victime (évaluables en argents) : dommage matériel : doit être remis à l'état antérieur au dommage ou remplacé dommage pécuniaire : somme d'argent pour manque à gagner
→ Dommages moraux (= extra patrimoniaux) : résulte d'une affection, douleur, sentiment compensation et non réparation. On en trouve deux : ceux qui s'adossent à un préjudice patrimonial
(ex : préjudice esthétique, d'agrément, d'établissement, d'anxiété, d'affection) ceux autonomes

Les caractères du dommage :
→ certain : possible de l'évaluer (peut être futur) (VIH, perte de chance...)
→ direct : interfère avec le lien de causalité, il faut une conséquence immédiate
→ dommage doit être fait à un intérêt légitime : Plus besoin d'établir un lien juridique pour être indemnisé (ex : enfant à naître, arrêt Perruche, concubine).

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Droit des obligations
5551 mots | 23 pages

La preuve du caractère substantielle de l’erreur ; comment prouver que la qualité litigieuse était substantielle ? Il appartient au demandeur (à celui qui prétend être trompé) de démontrer qu’il a bien commis l’erreur sur la qualité substantielle. Le contenu, le mode de preuve : -L’erreur sur la qualité substantielle ne peut pas être prouvé directement, parce que c’est un état d’esprit, or les états d’esprit ne peuvent pas faire objet de preuve, il faut une preuve direct : une présomption. Si la qualité est substantielle dans l’opinion commune alors elle est présumée l’être pour celui qui prétend être trompé, ce qui était important c’était de savoir si la qualité litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est ainsi qu’on fonctionnait.….

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1624 mots | 7 pages

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

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1054 mots | 5 pages

En 1986, les époux Crépin ont fait bâtir une maison par la société Buchert qui est assurée auprès du Groupement Français d’assurances (GFA). Après la réception de l’ouvrage, des fissures sont apparues dans la dalle du sous-sol et dans un mur. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont alors versé en mars 1992 la somme de 131 420 francs aux époux Crépin au titre du contrat d’assurance de leur habitation. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont versés cette somme car elle impute l’origine de ces désordres à un phénomène climatique : la sécheresse. Or, à la suite du rapport de l’expertise judiciaire du 4 mai 1993, il a été établit que l’origine de ces désordres, les fissurations dans la dalle du sous-sol et d’un mur, ne se trouve pas dans un phénomène climatique mais dans une malfaçon au cours de la construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.….

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1828 mots | 8 pages

Droit des obligations La responsabilité extra-contractuelle Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois. Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.….

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2008090112127 20030313
1179 mots | 5 pages

Survenance certaine à date aléatoire – Montant certain • Assurance santé : – Survenance incertaine – Montant incertain 2 Le paradoxe du risque santé • Techniques d’assurance non-vie – Gestion annuelle – Tarification : coût moyen × fréquence – Provisions pour sinistres à payer par cadencement • Assurances de personnes : technique d’assurance vie – Engagement annuel ? viager ?….

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1712 mots | 7 pages

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

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Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique.….

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Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

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439 mots | 2 pages

Par conséquent,l'obligation naturelle s'éteint et son ex-épouse ne percevra plus de pension alimentaire. Par conséquent, Madame de C intente une action en justice en première instance le 12 mai 2000, mais sa demande sera déboutée. Ensuite, elle fait grief de la décision auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence, mais la juridiction d'appel rend un arrêt confirmatif de l'arrêt attaqué par l'appelant qui voulait le versement d'une pension alimentaire par l'intimé,le 18 mai 2004. Ainsi, en dernier recours, Madame de C forme un pourvoi en cassation. Madame de C forme un pourvoi en cassation,puisqu'elle….

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Droit des obligations
2177 mots | 9 pages

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

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59836 mots | 240 pages

et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations.….

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4223 mots | 17 pages

Question 1 / M VERTIGE alors propriétaire d’un appartement, avait conclu de son vivant un bail d’habitation avec Melle VIEILLE, avec un loyer modique contre une obligation de surveillance jour et nuit. Mme VAPEUR, sa fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat. En matière de rapports locatifs, pour le locataire, le décès du bailleur n’a pas d’autre incidence que d’opérer une substitution de cocontractant. Ce principe de « neutralité du décès » à l’égard de la situation juridique du preneur trouve sa source à l’article 1742 du code civil, qui dispose que le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur.….

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36515 mots | 147 pages

On l’a appelé aussi dans l’histoire du droit français le « droit romano-canonique » parce qu’il est constitué principalement par le droit romain et le droit canonique. On dit aussi l’utrumque jus, ce qui veut dire l’un et l’autre droit. Cet Utrumque jus est un des caractères principaux de la civilisation médiévale, a-t-on écrit le (J. L. Gay, Mélanges Le Bras, II, p. 1191), mais il dépasse la durée du Moyen Age pour se prolonger dans les derniers siècles de l’Ancien-Régime. Cette période extraordinairement féconde, comparable par son importance à celle qui a présidé au droit romain classique, est fondée sur le principe essentiel de l’autonomie scientifique du droit, une méthode qui avait déjà donné des fruits féconds dans la Rome classique.….

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Droit des obligations
22342 mots | 90 pages

3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm.….

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684 mots | 3 pages

La clause limitative de responsabilité et la faute lourde La faute lourde est de nature à priver d'effet une clause limitative de responsabilité. En réponse aux arguments aux termes desquels la faute lourde du prestataire devait faire échec à la clause limitative de responsabilité, la Cour d'Appel de renvoi a relevé que la preuve n'était pas rapportée que le prestataire avait eu conscience du dommage qu'il allait causer ou qu'il avait commis une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation. La conception subjective de la faute lourde, reponsant sur l'appréciation du comportement du débiteur, était alors retenue par les juges.….

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