Les droits des sans papiers

I — Santé
Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes :

Assurance maladie
Aide médicale État
Les sans-papiers ont le droit d’accéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies.

Centres de prévention et de dépistage
Depuis 2000, l’IVG est accessible à toutes les femmes, sans condition de séjour ou de durée de résidence.

Interruption volontaire de grossesse
II — Famille

Le droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé.

Mariage
Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour.

Pacte civil de solidarité (PaCS)
Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait).

Concubinage
Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école.

Scolarité
Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence.

Aide sociale à l’enfance (ASE)
La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous.

Protection maternelle et infantile (PMI)
L'accès aux crèches n’est pas conditionné à la régularité du séjour.

Garde des enfants
III — Travail Un travailleur sans papiers est couvert par l’assurance accident du travail.

Assurance accident du travail
Un travailleur sans papiers et non déclaré n’est pas privé pour autant des droits liés à son travail.

Indemnisation pour travail illégal
IV — Vieillesse

La régularité de séjour et/ou la résidence en France ne sont pas nécessaires pour liquider et percevoir la plupart des avantages retraite.

Retraite et pensions aux personnes âgées
V — Hébergement

Aucun titre de séjour ne peut être exigé pour l’accès et la prise en charge des frais dans les structures