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Droits des sociétés

29508 mots 119 pages
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Droit des sociétés

Introduction générale :
La notion de société
Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté.
Deux formes de sociétés :
Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle.
Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes
Ce sont des Sociétés commerciales par la forme.
Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission pour cause de mort, plus facile de transmettre des parts de sociétés

a) Raisons juridiques
La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel.
Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées
Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit « d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels, les machines plus ce qui est utilisé dans la profession.
L’intérêt c’est que les dettes professionnelles ne pourront être payées que sur le patrimoine professionnel, il suffit d’une simple déclaration par laquelle la personne désigne les biens professionnels.
A partir de 2013 une personne pourra avoir plusieurs patrimoines professionnels.
Les créanciers ne pourront plus saisir le patrimoine personnel à compter de la déclaration.
Ce patrimoine est transmissible et il demeure intact après la transmission, les patrimoines restent divisés (professionnel et personnel).
L’entrepreneur est identifié à un

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