Droits des sociétés

Pages: 119 (29508 mots) Publié le: 7 juin 2012
Droit des sociétés

Introduction générale :
La notion de société
Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté.
Deux formes de sociétés :
Société avec deux personnesminimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle.
Sociétés commerciales :
* Snc
* Société en commandite
* Sarl
* Sa
* Société en commandite par action SCA
* Sas : société par action simplifiées
* Sociétés européennes
Ce sont des Sociétés commerciales par la forme.
Justifications :
* Raisond’ordre financier : le crédit
* La transmission pour cause de mort, plus facile de transmettre des parts de sociétés

a) Raisons juridiques
La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel.
Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées
Cette loi permeta un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit «  d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels, les machines plus ce qui est utilisé dans la profession.
L’intérêt c’est que les dettes professionnelles ne pourront être payées que sur le patrimoine professionnel, il suffit d’une simple déclaration par laquellela personne désigne les biens professionnels.
A partir de 2013 une personne pourra avoir plusieurs patrimoines professionnels.
Les créanciers ne pourront plus saisir le patrimoine personnel à compter de la déclaration.
Ce patrimoine est transmissible et il demeure intact après la transmission, les patrimoines restent divisés (professionnel et personnel).
L’entrepreneur est identifié à un gérantde SARL, mieux il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés alors que ça n’est pas une société.
L’eurl n’est pas une personne morale, pas d’écran sociétaire, une société est plus sécuritaire qu’une EURL.
B) les raisons fiscales
Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus.
Création de la société :
Cela ne coute rien à la base, il fautun acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables.
Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe
Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme unsalarié.
Il y a des particularités dans les sociétés de personnes :
SNC ou société en commandite ou SARL : dans ces sociétés les associés qui exercent une activité professionnel bénéficie d’avantages fiscaux ex : ils échappent à l’ISF en ce qui concerne leurs parts sociales, ils peuvent imputer leurs déficit sur l’impôt c’est-à-dire sur leurs revenus.
Associés bénéficiant de cela :
* Legérant
En revanche les autres associés doivent démontrés qu’ils exercent une activité professionnelle au sein de la société.
Sur le plan social :
Si l’associé à une activité professionnelle il est cotisant social, en revanche si il n’a pas d’activité professionnel il faut distinguer :
* Lorsque la société gère exclusivement ses titres sans autres activités l’associé ne cotise pas
* Enrevanche si la société à une activité on considère que l’associé est cotisant dans les sociétés en nom collectif

En cas de vente des droits sociaux le fisc prélève un impôt , du coté du vendeur de droits sociaux l’impôt s’élève à 29% de la plus value.
Du coté de l’acheteur le fisc prélève aussi, Mme Lagarde à alléger le montant de l’impôt de 2%.
Sociétés non capitalistique (sarl,SNC) : le...
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