Droits des societes et fiscalite

Pages: 9 (2137 mots) Publié le: 20 mars 2013
DROITS DES SOCIETE ET FISCALITE
Généralités
Société : groupement de personnes qui met en commun des moyens dans un but lucratif.
1) Les différent types de société
Société Commerciale Société Civile
But lucratif
Régie par code commerce
Trib commerce la preuve est libre Code civil SCI
Tribunal de grande instance
Preuve nécessite un écrit
Par la forme Par l’objet
SARL/EURL
SAS/SASU
SASNC Activité de la société
Si activité civile (achat bien immo) et activité commerciale, activité mixte : société commerciale
De capitaux De personnes
APPORTS – But Lucratif
Responsabilité des associés au montant de l’apport
SA/SARL/EURL/SAS/SASU
Société fermée
De famille
Responsabilité solidaire et indéfinie
SNC

2) Constitution des sociétés commerciales
Statut de la société : cequi va lier les associés et régir les modalités de fonctionnement.
1. Règles générales
A. Les Parties
Associés : SARL/EURL/SNC
Actionnaires : SA/SAS/SASU

EURL 1 SARL : 2-100 SA :7 - ∞
SASU SNC 2-∞
SAS

Tte personne peut être associée :
• Mineur incapable et non émancipé : ttes sauf SNC avec accord tuteur
• Mineur incapable émancipé : ttes sauf SNC
• Majeurs protégés :
oSauvegarde en justice : tt type société
o Curatelle : tt sauf SNC
o Tutelle : tt sauf SNC
P.P qui fait l’objet d’une interdiction/déchéance peuvent être interdite de direction ou d’être associées.

 Certains majeurs, en fonction de leur travail ne peuvent être associés
 Fonctions de l’état
 Etrangers sans carte de séjour valable
Pour une personne mariée, avoir des parts dans une sociéténécessite l’accort du conjoint.

Toute personne souhaitant être associé doit donner son accord de façon clair et non équivoque
 Dol
 Violence
 Erreur

B. Objet Social
Activité de la société : doit être dans les statuts sous peine de nullité du contrat.
Il doit être précis, le plus large possible et licite

Dès lors qu’une entreprise exerce une activité sans qu’elle entre dansl’objet : contrôle du fisc et mise en demeure de mettre à jour les statuts.

C. Cause
Raison pour laquelle les associés contractent.
Réalisation de bénéfices.
Doit être licite et effective (exister et être vrai)
Si cause illicite/non effective, contrat est nul et la société n’existe pas.

2. Règles spécifiques
A. Apports
 Apport en numéraire
Financier
SA : min 37 000 €
Au moment de lasignature, un apport partiel est possible
SARL : 1/5e montant
SA/SAS : ½ montant
 Apport en nature
Biens corpo ou incorpo
Doit être libéré à la signature des statuts
Doit être évalué par un commissaire aux comptes :
Obligatoire pour SA/SAS/SASU
SARL : obligatoire si valeur > 30 000 € et > ½ Capital
 Apport en industrie
Savoir-faire/connaissances
INTERDIT DANS LES SA
Ne peut être cédéEstimé par commissaire aux comptes
Ne rentre pas dans le capital social
La personne aura droit à une part des bénéfices égale à celle de la personne qui à le moins apporté (on divise cette part par deux et on en donne une à chaque associé)

En contre partie la PP/PM va recevoir des PS selon le montant des apports.
Ce qui va lui apporter :
 Le droit de vote à l’AG
 Le droit de participer àl’AG
 Le droit de recevoir des dividendes

Le capital social : ∑apport numéraire et en nature

B. Recherche d’un bénéfice
Seuls les bénéfices réalisés par la société peuvent être distribués. En cas de perte, pas de distribution des dividendes.

C. Affectio Sociati
Collaboration des associés
 Active
 Egalitaire
 Volontaire (liberté de ne pas s’associer)
Si une des 3 conditions nonremplies, contrat vicié et donc nul

Société en Nom Collectif

Société de personnes
Min 2 associés, Capital > 1€
1) Dirigeants
Gérant (PP/PM) Cogérant si plusieurs.
Associé ou non
Il peu t cumuler autant de mandat qu’il le souhaite dans autant de société.
Sa rémunération est fixée par l’AG
S’il est associé, il a droit en plus aux dividendes
S’il n’est pas associé, il peut être...
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