LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA
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CORRECTION DU CAS PRATIQUE
Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce au management efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés d'exploitation de galeries marchandes en France.
Monsieur Alain Trump vient vous consulter à propos de différentes opérations qui ont été réalisées par la société Gecika.
1. Monsieur Trump a conclu avec la société Gecika un bail commercial au terme duquel il loue à cette dernière des locaux de cent mètres carrés situés dans une galerie marchande des Champs-Elysées. Cette opération permet à la société Gecika d'exploiter l'intégralité de ce centre commercial. Le contrat reprend la plupart des conditions, notamment financières, des autres baux commerciaux de la galerie.
Monsieur Trump souhaiterait savoir si cette opération pourrait éventuellement être remise en cause. Quelle procédure doit ou aurait dû être suivie ?
Les étudiants doivent se demander si Monsieur Trump possède plus de 10 % du capital de Gecika. En l'absence de précision ils doivent écarter cette hypothèse. Dès lors, pour les besoins de cette première réponse, on considèrera que Monsieur Trump est un actionnaire minoritaire de Gecika et qu'il possède moins de 10 % des droits de vote.
Il convient dans un premier temps de regarder si cette opération tombe dans le champ d'application de l'article 225-38 du Code de commerce. Ce dernier dispose que "toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général (…) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration". Aussi, dans la mesure où Monsieur Alain Trump, président directeur général de