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Droits des sociétés

7484 mots 30 pages
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Chapitre 4 : Le contrôle de la SA

Statut général qui est le même selon les sociétés. On ne peut accéder à la profession de CAC qui si inscrit sur une liste et faire partie de la commission nationale des CAC. Pour être inscrit sur cette liste, il faut une décision d’une commission régionale d’inscription. Dans cette commission, les CAC ne sont pas majoritaires : magistrats, profs de droit…..
Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé.
Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société ne peut être CAC de cette société ou bien quelqu’un qui a un intérêt quelconque dans la société, une prestation de conseil ou autre dans la société.

CAC obligatoire : nomination d’un CAC titulaire et d’un CAC suppléant (si comptes consolidés alors on désigne 2 CAC) dans les SA quelle que soit leur taille et l’importance de la société, dans les SCA ou SCPI et dans les GIE qui émettent des obligations ou qui emploie plus de 100 salariés.
Les CAC peuvent être désignés dans d’autres personnes morales à condition que ces personnes morales dépassent certains seuils : SNC, SCS, SARL, société civile, association ayant eu une activité économique. CAC obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : * 1 650 000 € de total de bilan * 3 100 000 € HT de CA * Plus de 50 salariés
Une SAS doit désigner un CAC que si elle dépasse 2 des 3 seuils : * 1 000 000 € de total de bilan * 2 000 000 € de CA * Plus de 20 salariés
Dans les têtes de groupes, on est tenu d’établir des comptes consolidés 2CAC titulaires nommé pour 6 ans renouvelable (sauf dans société cotée), en cas de succession délai de 2 ans et nommé par l’ AG des actionnaires.
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Section 1 : Le contrôle par les CAC

I) Le statut des CAC
Evolution du commissariat aux comptes : les lois ont servi à garantir l’indépendance, l’impartialité et la compétence des CAC.

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