Droits et devoirs de l'infirmier
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Droits et devoirs du métier infirmierDroit : Règles de conduites qui gèrent la société et qui règle le statut des personnes et des biens
Règles de conduites : Formule qui exprime un enseignement, une règle morale. Maxime, principe; Droit écrit, lois, décrets, réglements. Coutumier, Règles issues d'un usage
Contrainte : Exigence, obligation, inconvénient liés à un usage, à une nécessité... Recours à la force selon les formes de droits
Personnes juridiques : Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.
Question 2 : Dans l'ordre judiciare, on distingue différentes juridictions. I) Ordre judiciaire
A Les juridictions civiles Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.
Les juridictions du premier degré
Les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant, actuellement €4. 000, 00. Au delà de cette somme, elles statuent à charge d'appel.
Les juridictions du second degré
Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de premier degré tandis que la cour d’appel est une juridiction de second degré.
B. Les juridictions pénales
Le Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: Le tribunal de police qui juge les