MILAN LAP
Wilfried

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat), les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. La définition du fonctionnaire ne peut être que relative car une personne est fonctionnaire que par rapport à un texte, au sens de.
La définition du fonctionnaire proposée par le statut général de la fonction publique n’est pas celle retenue par le code pénal, par le code des juridictions financières....Cette même définition n’est pas celle retenue par le droit européen et par le droit communautaire qui préfèrent retenir le terme d’agent public. Comme l’indique l’intitulé de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont des droits mais aussi des obligations.

LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

LES DROITS COLLECTIFS DES FONCTIONNAIRES

Le droit français de la fonction publique oscille à l’égard des fonctionnaires entre deux tendances :
-les fonctionnaires sont considérés comme des citoyens ordinaires et bénéficient à ce titre de droits et de libertés fondamentales.
-ces droits et ces libertés ne leur sont pas toujours applicables comme ils le seraient à des citoyens ordinaires et donnent lieu à des régimes dérogatoires spécifiques.

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