TD CIVIL N°7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003

Le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de Construction du Nord de la France a donné à bail des locaux à la société Technirevise-Cps France afin d’y exercer des activités d’expert- comptable. Le bailleur était alors au courant depuis un mois de la présence d’amiante dans l’immeuble par information du syndic de la copropriété et il connaissait les risques encourus. Suite aux dispositions du décret du 7 février 1996, le bailleur était dans l’obligation de réaliser des travaux de désamiantage dont la durée était estimée entre un an et dix-huit mois. Le 16 mars 2000, il a alors notifié la résiliation du bail au preneur puis, l’a assigné en résiliation de plein droit du bail sans indemnité. La réalisation de travaux de désamiantage qui autorise la réoccupation des lieux après achèvement, peut-elle être assimilée à une destruction totale par cas fortuit, entrainant résiliation de plein droit du bail ? La cour d’appel dans un arrêt du 7 mars 2002 a estimé que le bail n’était pas résilié de plein droit et que le bailleur devait réparer le préjudice subi par le preneur en raison des travaux. Le bailleur a alors formé un pourvoi en cassation. La cour rejette le pourvoi aux motifs qu’il n’y a ni destruction totale de la chose et que le bailleur doit une garantie au preneur pour le trouble qu’il subissait. Nous verrons dans un premier temps la restriction justifiée du champ d’application de l’article 1722 par la cour de cassation. Puis, dans un second temps, nous étudierons l’attitude de protection de la cour envers le preneur avec l’application de l’article 1721 du Code civil.

I. La restriction justifiée du champ d’application de l’article 1722 du Code civil

La cour de cassation avait l’habitude de faire une interprétation extensive de l’article 1722 du Code civil. Elle souligne cependant dans cet arrêt que cette interprétation