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Droits fondamentaux

15084 mots 61 pages
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Cours n° 1 (16.09.13) - INTRODUCTION

=> cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse
Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs

Objectifs:
1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité)
2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les droits constitutionnels, le rang des D fonda dans l'ordre constitutionnel suisse
3. Comment assurer le respect des D fondamentaux: attention domaine largement non codifié ou la JP joue un role essentiel (judge made law) qui permet d'assurer leurs respects et de définir leurs restrictions
Double dimension:
I. Rapport interne - international (notamment importance CEDH)
II. Conditions d'application -mise en œuvre - conditions procédurales (rôle CEDH)

Nota Bene : les libertés que l’on n’aura pas eu le temps d’aborder cette année, suivent les mêmes règles que celles que nous aurons étudiées (ex : restrictions sont régies par l’art 36 Cst).

Cours n° 2 (23.09.13) - FONDEMENT

Qu’est-ce qui distinct les droits fondamentaux et les droits de l’homme ?

Les droits de l’homme découlent du droit international alors que les droits fondamentaux proviennent de la Constitution source différente. Les droits fondamentaux sont prévus historiquement par le droit national (droit constitutionnel, droit interne, droit démocratique). Le droit n’a pas la même teneur en fonction de l’état dont il provient.

DEFINTION DES DROITS FONDAMENTAUX:

L’originalité des droits fondamentaux provient du fait qu’ils sont prévus par la Constitution pour instituer le respect de certains comportements ou valeurs entre les rapports individus et l’état et plus largement la société.
C’est une vision anthropocentrique  la Constitution aménage un système orienté vers l’individu dans ses rapports avec ses

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    En particulier pour le monde de la presse et de ses abus. Il faut savoir que les faits diffamatoires sont passibles de disparition si le fait est avéré et prouvé (Sources,...) Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant de sa sphère privée. Tous les éléments de sa personne (Droit très protégé) : droit à l’image, liberté sexuelle, rapports intimes, mœurs, croyances, et opinions politiques.….

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