TITRE 3: LA PREUVE (partiels)

Voir poly « La Preuve en droit civil »

Il existe deux systèmes de preuve en droit civil:(fin page 1) le système dit de preuve « libre » le système de preuve « légale ».

Chap 1: L'objet de la preuve

S1: La preuve du fait juridique

* Le fait juridique est un événement qui va produire des effets de droit indépendamment de la volonté du sujet de droit (naissance-mort-accident).
Système de preuve libre qui va permettre d'établir le fait juridique, on peut donc établir la preuve d'un fait juridique par tous moyens. Dans cette hypothèse le juge doit être neutre, il va apprécier les différents moyens de preuves et vérifier leur conformité (vérifier la valeur des preuves).
* L'acte juridique est une manifestation de volonté qui faire naître des effets de droit conformément à al volonté des sujets de droit, ce régime est dominé par le système de la preuve légale. Cela implique que la preuve doit être pré-constituée (faire un écrot préalablement à cette transaction qui va matérialiser la transaction avt d'aller au contentieux).
Exceptions: (Page 2)

Hypothèses: (Suite page 2 sous exceptions)

En droit administratif, pénal, commercial et en droit des sociétés la preuve est en principe libre sauf disposition contractuelle spécifique des parties.

Chap 2: La charge de la preuve

Art.1315 « la charge de la preuve incombe au demandeur »
→ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Limite: Le renversement de la charge de la preuve intervient dès lors que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

Art.1315-2 «

Chap 3: Les modes de la preuve (page 3)

I- Preuves parfaites
A. Preuves écrites

Acte authentique/acte sous seing privé (page 4)

Acte authentique → Compétence matérielle: l'officier public intervient dans l'affaire comme un rédacteur non pas comme partie.
Notaire cession de biens immobiliers: rédacteur de