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DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne.

L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir à la concurrence divers secteurs où celle-ci n'existait pas en raison en particulier de monopoles étatiques. Il s'agit du processus de libéralisation.

C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence.

C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres.

C'est un Droit qui a tendance à se mondialiser.

Le GATT est un accord de libre échange au niveau international à donc concurrence loyale. Négocié à l’issu de la Seconde Guerre Mondiale, conclu en 1947. Une organisation internationale devait être créée pour gérer le GATT, l'OIC adoptée par la Charte de la Havane de 1948 qui prévoyait des disciplines de concurrence (première internationale). N’a jamais été ratifiée, donc pas entrée en vigueur à le Sénat américain a refusé de ratifier à cause des disciplines (1995 : OMC) de concurrence, trop contraignante pour les entreprises américaines.

§1 – Droit de la concurrence

Facteurs qui ont suscité l’apparition du droit de la concurrence : les règles de la concurrence sont nées avec certaines mutations économiques à industrialisation des économies, apparition de l’économie de marché (économie fondée sur le principe de la libre concurrence).

Première apparition aux USA

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