Code de l’enregistrement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CODE DE L'ENREGISTREMENT

2010

Code de l’enregistrement

Code de l’enregistrement

Ordonnance n 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement.

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ;

Ordonne :

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le code de l'enregistrement. Le code de l'enregistrement pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée après codification conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, par les textes s'y rapportant pris sous forme de décrets et d'arrêtés et publiés au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 2. - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances.

Art. 3. - La présente ordonnance et le code de l'enregistrement y annexé seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE.

Code de l’enregistrement

TABLE ANALYTIQUE DU CODE DE L’ENREGISTREMENT
Article du code TITRE I DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES 1à8 1 à 15bis