Droits d'enregistrement. algérien

Pages: 173 (43230 mots) Publié le: 8 août 2010
Code de l’enregistrement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CODE DE L'ENREGISTREMENT

2010

Code de l’enregistrement

Code de l’enregistrement

Ordonnance n 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement.

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapportdu ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 75-87du 30 décembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ;

Ordonne :

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le code de l'enregistrement. Le code de l'enregistrement pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée après codification conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, par les textess'y rapportant pris sous forme de décrets et d'arrêtés et publiés au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 2. - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances.

Art. 3.- La présente ordonnance et le code de l'enregistrement y annexé seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE.

Code de l’enregistrement

TABLE ANALYTIQUE DU CODE DE L’ENREGISTREMENT
Article du code TITRE I DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES 1à8 1 à15bis Pages

Section 1 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables Section 2 : Mode d'enregistrement des actes civils et extra- judiciaires Section 3 : Minimum de perception Section 3 bis : Preuve des mutations Section 3 ter : Mode d'enregistrement des mutations verbales Section 4 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables aux mutations simultanées demeubles et d'immeubles Section 5 : Mode d'enregistrement des actes notariés

9 et 10 11 et 12 12 bis et 12 ter 12 quarter à 12 sexiés 13

14 et 15 bis

TITRE II DETERMINATION DES VALEURS SOUMISES AUX DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS Section 1 : Baux et locations Section 2 : Echange d'immeubles Section 3 : Partage Section 4 : Rentes Section 5 : Sociétés Section 6 : Transmission à titre onéreuxet a titre gratuit Section 7 : Mutations par décès Section 8 : Coffres-forts loués-plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt Section 9 : Biens détruits ou endommagés par suite de calamités naturelles ou de faits de guerre Section 10 : Nue - propriété et usufruit 16 à 57 17 et 18 19 20 21 à 23 24 25 à 35 36 à 46 47 à 51 52 53 à 54

Code de l’enregistrement

Section 11 : Valeursdéterminées par des déclarations estimatives des parties et par actes notariés ;… TITRE III DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS Section 1 : Actes publics, actes sous-seings privés Section 2 : Testaments (abrogée) Section 3 : Mutations par décès Section 4 : Dispositions communes

55 à 57

58 à 74

58 à 63 64 65 à 71 72 à 74

TITRE IV SERVICES COMPETENTS POUR ENREGISTRER LES ACTESET MUTATIONS Section 1: Actes et mutations autres que les mutations par décès Section 2 : Mutation par décès 75 à 80

75 à 79 80

TITRE V PAIEMENT DES DROITS 81 à 92

Section 1 : Débiteurs des droits Section 2 : Paiement fractionné ou différé Section 3 : Contribution au paiement

81 à 83 84 à 90 91 à 92

TITRE VI PENALITES ET SANCTIONS FISCALES 93 à 122

Section 1 : Défaut ou retard...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droits d'enregistrements
  • Droit d'enregistrement
  • Droit d'enregistrement
  • Droits d'enregistrement Maroc
  • Exposé droits d'enregistrements
  • Le droit administratif algerien
  • Droit maritime algérien
  • Droit administratif algerien

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !