Droits

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Pour sanctionner celui qui a porté une atteinte à nos droits. Ne pas avoir de droits ou ne pas pouvoir les prouver, c’est la même chose. Droit capital, défini par les Articles 1315 à 1369 du Code Civil dont 2 lois fondamentales : les preuves par photocopie et la validité des actes internet. Le droit des preuves : qui doit prouver quoi ? Et comment ? « Qui doit prouver » est appelé la charge de la preuve. Que doit-­‐on prouver ? Ce sont les différents modes de preuve. Il existe 2 systèmes de preuve : la preuve libre (s’applique aux faits juridiques) et la preuve littérale (s’applique aux actes jurdiques). Exemple : Le squat : on est propriétaire, on veut expulser le squatteur. qui doit prouver ? : celui qui a vu son droit bafoué. que doit on prouver ? : la propriété de la maison et la violation de cette dernière. Principe énoncé par l’art 1315 du CC : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et inversement : celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve.

>> En droit français : on a droit à la preuve et à la contre preuve. La preuve incombe à celui qui invoque

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