Droits

9946 mots 40 pages

DROIT
Programme BTS1

1 = L’organisation judiciaire

2 = Les régimes juridiques de travail

3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail

4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie

5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle

6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international

7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur

8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise

9 = L’évolution des structures juridiques des entreprises

10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés

11 = La pérennité des entreprises : traitement des difficultés

12 = Les contrats entre professionnels : formation et conditions de validité

13 = L’exécution des contrats entre professionnels

14 = Les particularités du contrat administratif
Chapitre 1 : L’Organisation Judiciaire

Tribunal des conflits : tranche en cas de doute entre un Tribunal administratif et un Tribunal judiciaire.

Détails des Tribunaux :

Tribunal d’instance : petit litige inférieurs à 10 000 € (tribunal d’exception) + loyers, tutelle, relations de voisinage : et cela quel que soit le montant.

Tribunal de grande instance : tribunal de droit commun
Les affaires sont du ressort de ce tribunal sauf si elles sont exclusivement réservées à un autre. propriétés immobilières, droit des personnes, brevets d’invention, marques, appellations d’origine = exclusif à ce tribunal.

Tribunal de commerce : compétent pour connaître les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants si le particulier est demandeur.
Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs.

Conseil de Prud’hommes : compétent pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail de droit privé.
Juridiction mixte : moitié de représentants des employés, moitié de représentant des employeurs.

Tribunal paritaire des baux ruraux :

en relation

Droit
688 mots | 3 pages

il y avait tout ce qui était nécessaire pour en créer un. Donc Gérard Martinez et sa femme ont décidé de crée l’entreprise Cims Magic après avoir formé un groupe de personnes qui aimaient la course en montagne. Ils ont décidé de créer une entreprise à partir de ce groupe, car une organisation à plus de points positif en comparaison avec un groupe car celui-là a une courte duré et leurs membres agissent que dans un même but. Tandis qu’une organisation a une durée plus longue, leurs membres ont un ou plusieurs objectifs communs et les tâches sont réparties entre chaque membre. Celons G.Martinez, avoir une organisation à but lucratif est positif car il a plus de liberté de fonctionnement qu’avec un groupe.….

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Bts-etude-de-cas-chap-14
612 mots | 3 pages

Le tribunal de commerce fait appel à des personnes extérieures qui interviendront dans l’affaire : - Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire. - Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion. - Des….

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Droit
397 mots | 2 pages

Les députés de l’Assemblée Nationale ont manifesté jeudi 29 avril 2010 leur intention de voter en faveur du texte de loi autorisant la restitution des têtes maoriesdétenues dans plusieurs collections publiques de musées français à la Nouvelle-Zélande, a-t-on appris de l’AFP. Le texte qui n’a pas été modifié par les parlementaires sera définitivement adopté mardi 4 mai 2010. Depuis 2007, la question de la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande suscite un vif débat. A l’initiative de cette action, se trouvent la municipalité et le Museum d’Histoire naturelle de Rouen qui possède une des ces têtes. La ministre de la Culture, Christine Albanel s’était alors opposée au musée, craignant d’ouvrir une brèche dans le principe d’inaliénabilité des collections des musées français, principe en vigueur depuis l’Edit de Moulins de 1566.….

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Droit
501 mots | 3 pages

La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société Roy doit restituer la somme dans trois mois en versant également un intérêt au taux de 9%. 2) Les parties contractantes :….

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Droit
885 mots | 4 pages

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat M. Tricot, président M. Petit, conseiller rapporteur M. Jobard, avocat général Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS….

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Les differents tribunaux
1523 mots | 7 pages

Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il….

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L'entreprise en difficulté
500 mots | 2 pages

III – Les mesures que pratiques le tribunal pour le mettre en œuvre. La procédure de sauvegarde permet de préserver les chances de survie de l’entreprise et de défendre les intérêts des créanciers, des salariés, des associés et de l’entrepreneur. Le tribunal de commerce fait appel à des….

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Juridiction de commerce
2058 mots | 9 pages

Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.….

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Droit
527 mots | 3 pages

Céleste Lett, homme politique français, né le 7 mai 1951 à Sarreguemines (Moselle). Il est élu député le 16 juin 2002, pour la XIIe législature (2002-2007), dans la 5e circonscription de la Moselle. Il fait partie du groupe UMP. Il est réélu le 10 juin 2007 à 61,4% des voix au premier tour des élections législatives.….

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Droit
1426 mots | 6 pages

Le mariage, interdit aux esclaves, était l'apanage des citoyens romains ; les garçons étaient nubiles à 14 ans et les filles à 12 ans. Dans une civilisation fondée sur la famille, le mariage était aussi un devoir : les empereurs édictèrent des lois pour décourager le célibat. Le mariage romain n'était pas, comme aujourd'hui, le fruit d'un amour partagé. Il était décidé par le pater familias en fonction de ses intérêts politiques ou économiques ; comme en témoigne la pratique courante des fiançailles d'enfants en bas âge, promis l'un à l'autre par leur père respectif, le mariage couronnait une stratégie d'alliance familiale plus qu'il ne consacrait l'union affective de deux individus. Certaines lois interdisaient d'ailleurs les mésalliances : les sénateurs n'avaient en principe pas le droit d'épouser….

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Juridique
2693 mots | 11 pages

MODELES ASSIGNATIONS ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire :….

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La liberté de la presse
14924 mots | 60 pages

B) Le régime juridique particulier des publications étrangères. C) Un exemple d’actualité : les caricatures de mahomet. Partie 3 : Droit communautaire et droit comparé.….

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Droit
659 mots | 3 pages

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Droit
2202 mots | 9 pages

Td 2 : les théories de l’Etat Dissertation : les critères de développement de l’Etat sont-ils encore pertinents ? « En prenant le mot dans son sens le plus général on peut dire qu’il y a un Etat toutes les fois qu’il existe dans une société donnée une différenciation politique » dira Léon Duguit dans son Traité de droit constitutionnel. La société a évolué au fil du temps, l’Etat en fera de même. L’origine latine «status » indique tout d’abord le statut de la personne, au Moyen-Age, il désignera sa condition juridique. Puis au XVIème siècle notamment avec Machiavel le mot désignera l’organisation politique d’un pays ou le pays lui-même.….

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Ordre administratif et judiciaire.
4842 mots | 20 pages

Deuxième chef de compétence : le Tribunal de Commerce évoque les contestations relatives aux sociétés commerciales. Par exemple : action en responsabilité entre un associé et un autre, les actions en paiement d'un dividende, et toutes les actions fondées sur la contestation ou le fonctionnement des sociétés commerciales. Petite exception : les litiges qui sont relatifs aux cessions de part sociale ou d'actions ont toujours été considérées par notre jurisprudence comme des actes civils → compétence des juridictions civiles. Exception à l'exception : si présence d'une cession de part ou d'action qui emporte « cession de contrôle », dans ce cas là on considère que la cession….

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