Droti civil
5196 mots
21 pages
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.comFiche à jour au 07 août 2007
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS
SEANCE N°11 – LE CONTRAT DE VENTE-LE PRIIX EANCE N E CONTRAT DE VENTE LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.
LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3
DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007 Cass. Civ 1re, 5 mai 1982 B. DU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX Cass. com., 24 mars 1965 Ass. Plen., 1er décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8
II.
A.
LA SANCTION DU PRIX ...................................................................9
LA NULLITE Date de création du document : année universitaire 2006/06 9
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2 Cass. com., 21 janvier 1997 Cass. civ.1re, 24 février 1998 B. LA RESCISION POUR LESION Cass. com., 16 juin 2004 9 10 10 11
3
I. La détermination du prix
Aux termes de l’article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ce point différencie le contrat de vente du contrat d’entreprise, le prix dans ce dernier contrat ne constituant pas une condition de validité. Le prix en plus d’être déterminé ou déterminable doit être sérieux et non dérisoire, en cela il constitue la cause du contrat.
A. Du caractère du prix
Le prix doit être réel et sérieux pour que la vente soit valable. Il constitue la cause de l’obligation du vendeur. Le prix réel s’oppose au prix simulé et pose des problèmes de fraude au fisc. En dehors de ce cas spécifique, le prix doit être sérieux et en conséquence ne pas être dérisoire. Les juges apprécient le caractère sérieux du prix.
Cass. civ. 1re, 4 juillet