DRT 1060 TN2

Pages: 5 (1084 mots) Publié le: 17 juin 2014
Question #1

Selon l’article 17 du LPLE, le nom légalement admissible pour l’entreprise de Xavier et Marie-Michèle serait « Vases antiques inc. » puisqu’il remplit les 6 premières conditions de cet article. En effet, selon l’article LPLE 36(1°), si le nom déclaré ne respecte pas l’une ou l’autre des six premières conditions de l’article 17, le REQ est en droit de refuser l’immatriculation del’assujetti. Le nom « Vases Antiques inc. » est conforme aux dispositions de la Charte de la langue française; il ne comprend pas une expression que la loi à réserver a autrui; il ne comprend pas une idée immorale, obscène ou scandaleuse; il indique correctement sa forme juridique; il ne laisse pas faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif; et il ne laisse pas faussement croirequ’il est une autorité publique visée au règlement du gouvernement ou qu’il est lié à celle-ci.
Les trois autres noms proposés ne remplissent pas une ou plusieurs des six premières conditions de la loi 17 LPLE. En effet, le nom « Vieille Potiche inc. » ne répond pas à la troisième condition, soit de ne pas comprendre d’expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse. Le nom «Grenier de Jeanne » ne répond pas à la condition deux, soit d’indiquer correctement sa forme juridique dans son nom, et à la condition sept, soit qui laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne. Comme aucun des deux propriétaires n’est nommé « Jeanne », cela laisse faussement croire qu’une personne nommée Jeanne est liée à l’entreprise. Pour terminer, le nom « Compagnie Bombay » nerépond pas à la condition deux, soit de comprendre une expression que la loi réserve à autrui, et à la condition quatre, soit d’indiquer correctement sa forme juridique dans son nom. En effet, il existe déjà une entreprise possédant le nom « la compagnie Bombay»1. Donc, aucun de ces trois noms ne peut être immatriculé auprès de la REQ.

1. Bombay (2014). Site internet consulté le 19 mai 2014.Lien : http://www.bombay.ca/home.php?sl=US




Question #2
Oui, les employés-cadres non syndiqués et les salariés syndiqués ont raison de prétendre que l’entreprise GATIR ltée est devenue partie des contrats passés entre eux et l’ancienne entreprise, Constructions Roy inc. Il est nécessaire de bien analyser les lois qui régissent les contrats de travail des deux types d’employés, les cadresnon syndiqués et les salariés syndiqués.
Premièrement, pour les cadres non syndiqués, les contrats de travail sont régis par les articles 2085-2097 C.c.Q. L’une d’entre elles, l’article 2097 C.c.Q. stipule que « L’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail. » Donc, comme l’entreprise GATIR Ltée permet lacontinuité de l’entreprise Construction Roy inc., les employés-cadres non syndiqués sont en droit de prétendre la continuité des contrats établis avec l’ancien employeur.
Deuxièmement, pour les salariés syndiqués, l’article 45 du Code du travail prévoit la continuité de l’accréditation de la convention collective en cas d’aliénation de l’entreprise. Par contre, deux conditions doivent êtreremplies, soit l’arrivée d’un nouvel employeur et le maintien de l’entreprise. Dans notre cas, les deux conditions sont remplies puisque l’entreprise GATIR ltée est un concurrent direct de Construction Roy inc. Il est donc possible de dire qu’ils vont continuer de produire les mêmes activités.
Bref, il est possible pour les deux classes employées de prétendre que le nouvel employeur doit assurer lapartie des contrats déjà établie avant l’aliénation de l’entreprise.

Question #3
Selon l’article 2 de la Loi du droit d’auteur, le jeu informatique que Kevin a développé entre dans la catégorie des œuvres artistiques. De plus, pour bénéficier de la protection des droits d’auteurs, il n’y a aucune formalité légale à accomplir. Dès le moment où le jeu informatique a été créé, cette...
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