DRT 1080

Droit du travail

Travail noté 2

Question 1

a) Non. Le salaire minimum, par législation gouvernemental, est fixé depuis le 1er mai 2013 à 10,15$ / heure. 30$ / 5 heures = 6$. Le taux effectif reçu par l’emballeur en question n’est donc que de 6$ par heure. Par ailleurs, le salaire minimum s’applique peu importe l’âge.
b) Le salaire minimum ne s’applique pas aux étudiants employés dans une colonie de vacances, tout comme la semaine normale de travail et les congés annuels payés (articles 54, 77 et 88 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q. chapitre N-1.1)
c) Oui, le salaire minimum ne s’applique pas aux stagiaires dans le cadre d’un programme de formation ou intégration professionnelle reconnu par une loi (article 77 et 88 Loi sur les normes du travail, L.R.Q. chapitre N-1.1)
d) Non, le salaire minimum, par législation gouvernemental, pour les employés à pourboires est présentement fixé à 8,75$/heure. Question 2
a) Les dispositions sur l’avis de départ prévues par Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs (article 3(6) LNT).
La Cour d’Appel du Québec dans la cause Standard Broadcasting Corp. c. Stewart, [1994] R.J.Q. 1751 (C.A.) à déterminer que le délai de congé raisonnable devait tenir compte :
De la nature et l’importance de la fonction
Âge de la personne
Nombre d’années de service et expérience de l’employé
Facilité ou difficulté de se retrouver une occupation identique ou similaire
Recherche subséquente de travail
Existence ou inexistence de motifs sérieux au congédiement c) En prenant pour acquis que Gestion Financière Avoir Inc. n’est pas une banque au sens de Loi sur les banques (car ces dernières sont assujetties au Code canadien du travail), le salarié en question ne recevra pas d’avis de départ comte tenu qu’il n’a pas atteint les 3 mois de service continu. Article 82.1(1) Loi sur les normes du travail. Question 3

L’expiration des recours devant la