Drt 2001

Pages: 16 (3781 mots) Publié le: 13 décembre 2012
1- Les assujettis
L’obligation d’immatriculation est imposée par la Loi sur la publicité légale aux personnes et groupements suivants, qui sont de ce fait des « assujettis » au sens de cette loi :
* les personnes physiques qui exploitent une « entreprise individuelle » au Québec sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom;
* les personnes physiques qui exploitent unpoint de vente de tabac au sens de la Loi sur le tabac sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom;
* les sociétés en nom collectif et en commandite constituées au Québec;
* les sociétés de personnes (partnerships) constituées hors du Québec mais y exerçant une activité ou y possédant un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
* les personnesmorales de droit privé constituées au Québec;
* les personnes morales de droit privé constituées hors du Québec mais y ayant leur domicile, y exerçant une activité ou y possédant un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
* les personnes morales qui sont issues d’une fusion autre que simplifiée;
* les sociétés d’économie mixte constituées en vertu de la Loi sur lessociétés d’économie mixte dans le secteur municipal;
* (non encore en vigueur) les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial au Québec, autres que celles administrées par un assujetti immatriculé4.
[Page 76]
Cela signifie notamment que les entreprises suivantes exerçant une activité au Québec ne sont pas visées par la loi : les personnes physiques exploitant une entrepriseindividuelle sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom, les sociétés en participation, les « associations » au sens du Code civil du Québec, et les « joint ventures ». Rien ne les empêche cependant de s’immatriculer volontairement et de devenir aussi assujetties à la loi (art. 22 L.p.l.).

L.c.s.a.

* 119. (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers lesemployés de la société, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.
* Note marginale :Conditions préalables à l’existence de la responsabilité
(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée en vertu du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :* a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre la société dans les six mois de l’échéance;<

* b) l’existence de la créance est établie dans les six mois de la première des dates suivantes : celle du début des procédures de liquidation ou de dissolution de la société ou celle de sadissolution;
* c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
* Note marginale :Limite
(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée en vertu du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant lacessation de celui-ci.
* Note marginale :Obligation après exécution
(4) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a).
* Note marginale :Subrogation de l’administrateur
(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et dedissolution, soit de faillite, a droit à toute priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :
* a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;
* b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.
* Note marginale :Répétition
(6) L’administrateur qui acquitte une créance en vertu du présent article peut répéter les parts des...
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